La SARL BAROCHE PANTIN fait grief au premier juge d'avoir dénaturé la clause du bail autorisant la sous-location, considérant que cette clause la dispense également de faire concourir son bailleur à l'acte

Les époux [Y] ne produisent pas les devis communiqués aux bailleurs en 1978.

formé par la société Gay Frères, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1995 par la cour d'appel de Lyon (1er chambre), au profit : 1°/ de la société Ballet

1997) que Mme Z... a donné à bail aux époux Y... le 9 juillet 1990, une exploitation agricole ; que les époux Y... ont assigné Mme Z... afin d'être autorisés à procéder à divers travaux ; que la bailleresse

des allocations logement, versées directement au bailleur, ce dernier est le seul pénalisé.

Elle ajoute que le bailleur a toujours répondu à ses obligations contractuelles. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 30 octobre 2019.

entre les parties a été résilié de plein droit le 22 décembre 2017, les bailleurs étant libres de consentir un nouveau contrat de bail aux appelants, les parties ne s'étant d'ailleurs manifestement pas

La société PIZZERIA CATARI soutient que le commandement signifié le 15 décembre 2014 ne permet pas de déterminer les actes positifs exigés par le bailleur.

La société Baillet Paire Résines a interjeté appel de cette décision le 7 janvier 2005.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par un motif non critiqué, que le passage dont bénéficiait le fonds appartenant à la société Bailet

expulsion ; Attendu que la société Le Nickel fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, "1 / que le droit de reprise constitue une exception que la loi ouvre, en faveur du bailleur

Mme X... au paiement d'une certaine somme ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen, 1 / que le dol du vendeur est opposable au crédit-bailleur

en sa demande en réparation formée contre M. et Mme D... alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un préjudice personnel et distinct de celui de la masse des créanciers l'impossibilité pour le bailleur

vertu des décrets pris pour lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid 19, le preneur peut-il opposer l'exception d'inexécution et refuser le paiement des loyers en faisant valoir que le bailleur

Parneix, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M.

Osorio fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, que dans un contrat de crédit-bail, la clause selon laquelle le bailleur se décharge de son obligation de délivrance vis-à-vis

1129 du Code civil ; 2 ) que si la détermination d'un loyer ou d'une charge locative par référence est possible, encore faut-il que ce soit par référence à des éléments extérieurs à la volonté du bailleur

en engageant tardivement une action en résiliation de bail, près de dix ans après le début des nuisances perpétrées par sa locataire et qui n'avaient cessé, depuis lors, sans la moindre réaction du bailleur