A... montrait aussi que les travaux réalisés par les époux Y... avaient créé des nuisances sonores anormales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe selon lequel nul ne

licencié à la suite de l'inondation survenue le 26 septembre 1992 (manque de base légale au regard de l'article 1741 du Code civil); 2°/ que la cour d'appel aurait dû rechercher, comme elle y était aussi

X... sans rechercher si leur multiplication et leur concomitance ne traduisaient pas l'existence de démissions non seulement concomitantes mais aussi et surtout concertées, la cour d'appel a, une fois

travail à durée indéterminée hors des cas prévus par le Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que les attestations produites au débat, à condition qu'elles soient examinées séparément, et aussi

ait donné son accord en vue de sa mise en congés sans solde, la cour d'appel n'a pas constaté que l'intéressée avait accepté de demeurer à la disposition de l'employeur, sans travail ni rémunération, aussi

Y... fait aussi grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes dirigées contre la banque et de l'avoir condamné à payer à cet établissement de crédit la somme de 222 597,09 francs avec intérêts et intérêts

consacré par l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que ladite publicité protège les justiciables contre une justice secrète échappant au contrôle du public ; qu'elle constitue aussi

Code de procédure pénale, la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable, au regard non seulement de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité, mais aussi

mineur, d'une clause d'attribution dans le cahier des charges, alors, selon le moyen, que l'exception de nullité relative appartient, non seulement à l'incapable après cessation de son incapacité, mais aussi

chez sa soeur aînée, ni qu'il l'ait invitée à effectuer le trajet Z... et à venir chez lui début juillet 1990 alors qu'elle était âgée de 17 ans ; que dans ces circonstances, les élément constitutifs aussi

faite ; qu'il en résulte non seulement que l'acte de notification doit comporter la désignation exacte et précise de la personne à laquelle il est destiné mais encore que le jugement notifié doit lui aussi

Code de procédure pénale, la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable, au regard non seulement de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité, mais aussi

A... fait aussi grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors selon le pourvoi que l'habilitation spéciale ne saurait résulter des termes de l'article L. 16 B ; qu'ainsi,

, substitué à ceux critiqués, la décision déférée se trouve légalement justifiée ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est aussi

diffamation la cour d'appel aurait violé l'article susvisé, alors qu'en outre, l'accusation directe d'avoir volontairement étouffé un rapport mettant en cause la gestion comptable de l'office constituant aussi

pourvoi en cassation pour défaut de communication n'est ouvert qu'au ministère public ; que le moyen est donc irrecevable ; Et sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est aussi

aucune diminution de salaire, ce que constate d'ailleurs le jugement de première instance ; qu'en énonçant, pour estimer légitime le refus du salarié, que l'employeur ne pouvait modifier un élément aussi

d'autre part, que la nécessité de conserver ou d'établir la preuve avant tout procès ne se réduit pas aux risques de perte des preuves ou de fuite de celui qui les détient, que le référé probatoire a aussi