[W] et Mme [T] à payer à la société F&C Promotion la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté les demandes plus amples ou contraires.

L. 3123-8, . 1 500 euros au titre de ' l'article 700 du code du travail '.

[T] [W], domicilié [Adresse 7], venant aux droits de [A] [W] et de [P] [H] [S], veuve [W], 6°/ à Mme [R] [W], domiciliée [Adresse 11], venant aux droits de [U] [D] [W], décédé, et de [P] [H] [S], veuve

Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention En l'espèce, Mme [W] soutient que

[W] [S] [U] a refusé de comparaitre selon procès-verbal établi le 8 octobre 2025 à 9 heureset reçu par courriel le 8 octobre 2025 à 09 heures 56. Le conseil de M.

[V] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de voir, au visa des articles L. 312-38 et L. 312-39 du code de la consommation, de l’article 1103 du code civil

2005, et l'article A. 132-4 du même code : 5.

A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

du code du travail.

[W] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

[I] ne justifiait pas de sa perte de jouissance, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ que le juge ne peut refuser d'indemniser un préjudice

code de la sécurité sociale, des articles R. 4322-1 et R. 4323-58 du code du travail, de : Reconnaître l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur, la société [14], à l’origine de l’accident du

[W] a en outre été condamné à payer une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. M. [W] a interjeté appel de cette décision le 19 juillet 2022.

aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

'»'; qui a rejeté la demande de délais de grâce présentée par Monsieur [K] [F] et Madame [Z] [W]'; et qui a rejeté la demande formulée par la société Créatis au titre de l'article 700 du code de procédure

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

785 du code de procédure civile.