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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PCP JCP ACR référé
65d3aac2c9d5768f5969d88c
29 janvier 2024
29 janvier 2024
application de l’article 1353 du code civil.
Source officiellecr
6079a8c69ba5988459c4ee31
29 mars 2006
29 mars 2006
6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 225-12-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ;
Source officiellePCP JCP ACR fond
67081b0c89f19e8c50f8d2e2
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Les articles L722-2 et L722-9 du code de la consommation sont inapplicables au cas d’espèce.
Source officielleTrib. de Commerce
69dcc438cdc6046d4712c561
8 octobre 2025
8 octobre 2025
JUGPCRJ03 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 13 Octobre 2025 Références : 2025P00555 / 2025J00665 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03400_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
R. 333-5 du code de l'environnement, ni aux projets de plans de prévention des risques prescrits avant cette date en application des articles R. 515-40 et R. 562-1 du même code ou de l'article L. 174-
Source officielleCour d'Appel
WALON FRANCE prise en la personne de son représentant légalc/Monsieur Laurent Y
6253cad1bd3db21cbdd8c2ef
3 juillet 2008
3 juillet 2008
Selon l'article L 1221-1 (ancien article L 121-1) du Code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02738_20260225
25 février 2026
25 février 2026
L. 423-1, L. 423-7, L. 423-23 et L.435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - cet arrêté contrevient aux stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleJCP BAUX
67941706dc35c03afb71432e
13 janvier 2025
13 janvier 2025
en application de l'article 1353 du Code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01360
23 juin 2010
23 juin 2010
X... à l'encontre de sa supérieure hiérarchique, ne constituaient pas une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 anciens du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté
Source officielle1ère chambre
DTA_2002052_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Par suite, la SA Alcatel-Lucent participations ne peut utilement invoquer le moyen tiré de l'erreur de droit par méconnaissance des dispositions de l'article L. 556-3 du code de l'environnement dès lors
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302181_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2520502_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
des articles 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et L. 571-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que les stipulations des articles 7 de la charte des
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00767
15 mai 2019
15 mai 2019
L. 3512-8 et R. 3512-2 du code de la santé publique et les articles L. 1231-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que sous le couvert d'un grief non fondé de violation de la loi,
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025587314
28 mars 2012
28 mars 2012
du 19 mars 1962 publiée au Journal officiel du 20 mars 1962, notamment son article 15 ; Vu le code civil ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 48-1450 du 20 septembre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210411
16 mai 2019
16 mai 2019
Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre
Source officielleURGENCES JU
DTA_2503207_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991, et, à titre subsidiaire, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique
DTA_2300636_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, subsidiairement, une somme de 1 500 euros à lui verser directement en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300122_20230208
8 février 2023
8 février 2023
D, 1er conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 777-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037783351
7 décembre 2018
7 décembre 2018
des b), c) et d) du paragraphe 1 de l'article 18 du chapitre V et du paragraphe 5 de l'article 20 du chapitre VI de ce même règlement. 3.
Source officiellePPROX_SURENDETTEMENT_RP
6696c5eb9a603a692913d706
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
Source officiellePage 51 sur 265