Il invoque les articles 6 § 3 c) de la Convention et 2 du Protocole n o 7. Dans ses parties pertinentes, l'article 6 se lit ainsi   : «   1.

Par acte de commissaire de justice en date du 29 juillet 2024, la SA CREATIS a fait assigner Monsieur [R] [V] et Madame [C] [V] née [F] sur le fondement des articles 1103 et suivants du code civil et les

[Y] [V] la somme de 2.040 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.'

Aux termes de l'article 1134 du Code civil devenu l’article 1103, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

à l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention (voir Francesco Aggiato c.

EN DROIT Le requérant se plaint d’un déni d’accès à un tribunal et invoque l’article   6 § 1 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit   : «   Toute personne

définis à l'article D 3253-5 du code du travail

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 et 1104 du code civil : 5.

Elle demande également au tribunal de mettre à la charge de la société Godard le paiement d'une somme de 3 000 au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la

450 du code de procédure civile

[M] à lui verser une indemnité de 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Il invoque l'article 6 § 1 de la Convention, dont les passages pertinents sont libellés comme suit   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) dans un délai

Dominique V..., demeurant ..., 33 / de Mme Patricia M..., demeurant ..., 34 / de Mme Eliane S..., demeurant ..., 35 / de la Banque Scalbert Dupont, dont le siège est ..., 36 / de M.

Sur le bien-fondé du recours contre la décision de recevabilité Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires

Le candidat inéligible est remplacé par un candidat désigné dans le respect des règles définies aux troisième et quatrième alinéas de l'article 35.

de l'article 2044 du code civil.

code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 NOVEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

et Monsieur [X] Vu les articles 1792 et suivants du code civil ; Attendu que l'article 1792-4-1 du code civil dispose que toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée