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23 319 résultats pour « Article Tableau 2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01311

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

civile, ensemble l'article L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'à peine de nullité, les arrêts de cour d'appel sont rendus par des magistrats délibérant en nombre impair ; Attendu

Source officielle

Page 51 sur 1166

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TJ

PS ctx protection soc 3

677ecfeeb01eea4cf01a43e7

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale Aux termes de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, “[...] est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTEc/EVERGLASS

60320f8ba7b28e477bd57a45

Appel

3 mai 2018

3 mai 2018

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200885

Cassation

31 mai 2012

31 mai 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
CA

TARIFICATION

6794830ac6ca88188aff6ad6

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Sur la demande d'inscription au compte spécial L'article 2 de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995, pris pour l'application de l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale dispose que

Source officielle
CA

TARIFICATION

6794830cc6ca88188aff6af0

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Sur la demande d'inscription au compte spécial L'article 2 de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995, pris pour l'application de l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale dispose que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd8bd3db21cbdd94b24

Appel

8 septembre 2020

8 septembre 2020

L'article VIII mentionne : " En dehors des tableaux et dessins visés à l'article VII, les autres tableaux, aquarelles, dessins, gouaches, livres etc... seront, d'accord entre Messieurs FP...

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000037254027

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02342

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

L.3123-14 du Code du travail.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300254_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fca855c05810775f4d37cd1

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdeabd3db21cbdd94f4b

Appel

16 juillet 2021

16 juillet 2021

A partir de la date à laquelle le travailleur a cessé d'être exposé à l'action des agents nocifs inscrits aux tableaux, l'article L.461-2 du code de la sécurité sociale subordonne la prise en charge par

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100065

Cassation

23 janvier 2014

23 janvier 2014

des articles 16, 16-3 et 1382 du code civil ; 2/ Et ALORS, subsidiairement, QUE l'indemnisation du préjudice résultant du non-respect par un médecin du devoir d'information dont il est tenu envers son

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01252

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

PROPRES QU'aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures supplémentaires effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments

Source officielle
CA

14e Chambre

60333c357bba3bacce20eb7f

Appel

7 juillet 2017

7 juillet 2017

L.461-1 du Code de la sécurité sociale crée une présomption d'origine professionnelle pour toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions qui y sont

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2400993_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Il résulte des dispositions de l’article L. 171-11 du code de l’environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2301574_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

L'article 13 du même décret précise : " Les fonctionnaires sont inscrits au tableau par ordre de mérite.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

65375f4a974d258318454fac

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

n°57B, - condamner la CPAM de l'Oise aux paiements de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, Vu les conclusions visées

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6352369a8c924eadffcc4740

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

de procédure civile, 1242 alinéa 1 et 2, 1353 du code civil de : - débouter M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2304778_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique : " Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles

Source officielle