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47 665 résultats pour « Article REF 8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2200254_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle

Page 51 sur 2384

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CC

cr

61372653cd58014677424b04

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Jean-Jacques X... et pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 6, 8, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2600838_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

B... à régulariser, dans le délai de 15 jours, sa requête au regard de l’article R. 412-1 du code de justice administrative par la production de la décision de l’administration de refus de demande d’indemnitaire

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6a22685fcdc6046d4739af45

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1188 et 1189 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1125 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1217 et suivants

Source officielle
CA

5e chambre civile

69df2484cdc6046d4748339e

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

MOTIFS Sur la prescription de l'action de in rem verso L'article 2224 du code civil dispose : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-6633

Admin. suprême

19 octobre 1999

19 octobre 1999

par le procureur: irrecevable Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Refus de remise en cause de la présomption légale de paternité: irrecevable Le requérant, ressortissant turc, épousa une ressortissante

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2207951_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

Le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie, pris en application de l'article R. 2225-3 du code général des collectivités territoriales et qui a notamment pour objet de préciser

Source officielle
CA

Chambre 1-9

64a50c5eb8594705dbfcc992

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

[Adresse 3] défaillante Société [11] (ref : 02800211616K ; 81447528809 FN09) demeurant [Adresse 5] défaillante Société [17] (ref : trop perçus) demeurant [Adresse 4].

Source officielle
CC

cr

613725c3cd58014677420563

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

225-1, 225-2, 225-19 du Code pénal, 3, 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01440_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 732-8 du même code, ainsi que celles du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes dirigées contre : 1° Les décisions

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY01474_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle soutient que c’est à tort que le tribunal a censuré les motifs de refus tirés de la méconnaissance des dispositions du point 2 de l’article Ub 3, de l’article Ub 11 et de l’article Ub 12 du règlement

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a0b56e1cdc6046d471c7f70

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

ayant force de loi suivant l'article 1103 du Code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2212440_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code précité mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 de

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

66901e02af84b0bef080cbd6

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

ALLIANZ IARD fait valoir, sur le fondement des articles L113-2 et L113-8 du Code des assurances, que Madame [O] veuve [F] a menti sur ses antécédents assurantiels en répondant par la négative à la question

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6162e07c1120e9a89a34a605

Appel

24 mai 2012

24 mai 2012

3.000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2202173_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 mars 2022, Mme A B doit être regardée comme saisissant le tribunal d'un litige concernant le refus du bénéfice de l'allocation personnalisée

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CA

Chambre 2-4

697269e1cdc6046d4751910f

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code, dans

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00980_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc8bd3db21cbdd9473d

Appel

10 septembre 2019

10 septembre 2019

Mais en application des articles L3121-1 et L3121-2 du code du travail, le temps nécessaire à la restauration est considéré comme du temps de travail effectif dès lors que le salarié reste à la disposition

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203630_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie, de sécurité civile et de ramassage des ordures ménagères " et aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

Source officielle