Article 2 : Les conclusions présentées par le Service Départemental d'Incendie et de Secours du 30 en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

médecin du travail en affectant le salarié dans un emploi d'agent de surveillance au lieu de celui d'agent de sécurité incendie, comme le prétend le salarié.

D'une part, lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure de protection particulière instituée

Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 133-2 du code général de

Article 3 : Le service d'incendie et de secours de la Haute-Corse versera à M. B la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 600-3-1 du code de l’urbanisme : « Lorsqu’un recours formé contre une décision d’opposition à déclaration préalable ou de refus de permis de construire, d’aménager ou de démolir

X... ne produisait aucun document de nature à l'établir; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 259 du Code civil; 3°) que les faits invoqués en tant que cause

, a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 99 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1er du protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme.

commune ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le projet est correctement desservi pour la défense incendie avec une réserve incendie à moins de 250 mètres ; - il

114 du Code de procédure pénale, mais du principe même du respect dû aux droits de la défense, garanti notamment des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme et préliminaire du Code

d'établir (...) la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige » édicté par l'article 145 du code de procédure civile ; qu'il incombe ensuite à la société Néoliane, une fois démontré

Sur l’article 700 du Code de procédure civile, L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie

En second lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 6 quater A de la loi du 13 juillet 1983, désormais codifié à l'article L. 135-6 du code général de la fonction publique : " Les administrations

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 1997, où étaient présents : M.

L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 3 / que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que la salariée faisait

357 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X... coupable du délit de non-représentation d'enfant ;

] défaillante Société [17] (Ref : C005706462) demeurant [Adresse 6] défaillante Société [11] (ref : 64823939-1) demeurant SERVICE CLIENTS - [Localité 7] défaillante Société [20]

1134 du Code civil, la faculté de résiliation doit être invoquée de bonne foi ; qu'il résulte suffisamment des faits invoqués par Mme Anne X... et de la note établie par son père, comme des répliques