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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
615e0d9dc25a97f0381f4e50
4 novembre 2014
R 624-5 du code de commerce.
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2 e chambre civile
671b35682edfb0b58c05ebc5
24 octobre 2024
R. 661-3 du code de commerce.
3ème Chambre Commerciale
64a50d03b8594705dbfcccdf
4 juillet 2023
R 653-3 du code de commerce la présente décision sera notifiée au procureur de la république à la diligence du greffier et fera l'objet des mesures de publicité prévues par les articles R621-8 du code
4ème chambre commerciale
6319875551eeae4f1309d1de
7 septembre 2022
Aux termes de ses dernières écritures, le liquidateur demande donc à la Cour, au visa des articles L622-24 et L622-25 du code de commerce, de : « Statuer ce que de droit sur la recevabilité de l'appel
Chambre Commerciale
64ae4af2a1775905dba3bbac
6 juillet 2023
R621-8 du Code de commerce, Statuant à nouveau, - juger que les conditions nécessaires au prononcé d'une extension de procédure ne sont pas établies, - débouter la SAS Les Mandataires ès qualités
1ère Chambre
65b35f0f1d7564000872dd5d
25 janvier 2024
Le juge commissaire a, par application de l'article R624-4 du Code de Commerce, convoqué, par lettre recommandée avec accusé de réception, la SARL MP REZEAU afin qu'il soit statué sur la contestation de
Chambre 2-5
69d41a37cdc6046d475611e1
4 juillet 2025
/06/2025, conformément aux dispositions de l'article R642-3 du code de commerce.
631834e50876004f131a6089
6 septembre 2022
L622-27 du code de commerce.
6451fb1548616ed0f8cd4f65
2 mai 2023
Sur la revendication La société Franfinance n'étant pas en droit de se prévaloir des dispositions de l'article L624-10 du code de commerce, il y a lieu d'envisager comme sollicité par cette dernière
2ème chambre
67908995a212a19f662df61e
21 janvier 2025
R661-3 du Code de commerce, L661-6 1° du Code de commerce, 31 et suivants du Code de procédure civile, 122, 145, 538, 905 et 700 du Code de procédure civile, de : - confirmer le jugement du tribunal
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b5de65cdc6046d47b1debd
8 juillet 2025
Sur l'abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure, faisant ainsi obstacle au bon déroulement de celle-ci : L'article L.653-5-5 du Code de Commerce dispose que le tribunal peut prononcer
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69eb4825cdc6046d475d9a15
22 avril 2026
Le Tribunal donne acte des délais et remises consentis par les créanciers titulaires de créances antérieures au jugement d'ouverture, dans le cadre prévu par l'article L626-5 du Code de Commerce ; Le
68f320a479ac4fbe1d87781d
17 octobre 2025
R624-3 du Code de Commerce daté du 3 mars 2025, avis qui informe du rejet de la créance en quasi-totalité.
2ème Chambre civile
65aa23b9a34ad10008581907
18 janvier 2024
[X] et [J] [V] devant le tribunal de commerce de Coutances sur le fondement des articles L. 653-1 et suivants du code de commerce, afin de voir prononcer à leur égard une mesure de faillite personnelle
Pôle 5 - Chambre 9
61626b9ae62f7c490f224efb
28 novembre 2013
Par jugement rendu le 15 mai 2013, le Tribunal de Commerce de Paris a rejeté la demande d'attribution de gage-espèce, sur le fondement de l'article L 642-25 du Code de Commerce, la limitant à 1€. **
Trib. de Commerce
69c15ce7cdc6046d47a9a33e
28 janvier 2026
Cette stipulation est inefficace en ce qu'elle est contraire à l'article L. 641-11-1 du Code de Commerce précité.
62736aada58162057dac679e
26 avril 2022
Conformément à l'article R626-48 du code de commerce renvoyant à l'article L626-9 du même code, le tribunal saisi aux fins de résolution du plan statue après avoir entendu le débiteur ou celui-ci dûment
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
642fb5cecece1704f574740b
6 avril 2023
Si l'article R.624-5 du code de commerce impose au juge-commissaire de renvoyer les parties à mieux se pourvoir lorsque la créance est sérieusement contestée, elle n'impose pas au juge- commissaire de
2ème CHAMBRE CIVILE
V-B7H-NSET Société CAIXA GERAL DE DEPOSITOSc/S.A
6690c7390d808eb34e45549e
11 juillet 2024
L'appelante considère que l'ordonnance et le jugement précités, rendus sous l'empire de l'article L.624-2 du Code de commerce dans sa rédaction en vigueur du 1er juillet 2014 au 30 septembre 2021, constituent
CHAMBRE DU CONSEIL
69af5e3ecdc6046d4716f936
16 avril 2025
L631-22 du Code de commerce, après audition M.