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1 250 résultats pour « Article R622-5 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

615e0d9dc25a97f0381f4e50

Appel

4 novembre 2014

4 novembre 2014

R 624-5 du code de commerce.

Source officielle

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CA

2 e chambre civile

671b35682edfb0b58c05ebc5

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

R. 661-3 du code de commerce.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

64a50d03b8594705dbfcccdf

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

R 653-3 du code de commerce la présente décision sera notifiée au procureur de la république à la diligence du greffier et fera l'objet des mesures de publicité prévues par les articles R621-8 du code

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6319875551eeae4f1309d1de

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Aux termes de ses dernières écritures, le liquidateur demande donc à la Cour, au visa des articles L622-24 et L622-25 du code de commerce, de : « Statuer ce que de droit sur la recevabilité de l'appel

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64ae4af2a1775905dba3bbac

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

R621-8 du Code de commerce, Statuant à nouveau, - juger que les conditions nécessaires au prononcé d'une extension de procédure ne sont pas établies, - débouter la SAS Les Mandataires ès qualités

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b35f0f1d7564000872dd5d

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le juge commissaire a, par application de l'article R624-4 du Code de Commerce, convoqué, par lettre recommandée avec accusé de réception, la SARL MP REZEAU afin qu'il soit statué sur la contestation de

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d41a37cdc6046d475611e1

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

/06/2025, conformément aux dispositions de l'article R642-3 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

631834e50876004f131a6089

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

L622-27 du code de commerce.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6451fb1548616ed0f8cd4f65

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Sur la revendication La société Franfinance n'étant pas en droit de se prévaloir des dispositions de l'article L624-10 du code de commerce, il y a lieu d'envisager comme sollicité par cette dernière

Source officielle
CA

2ème chambre

67908995a212a19f662df61e

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

R661-3 du Code de commerce, L661-6 1° du Code de commerce, 31 et suivants du Code de procédure civile, 122, 145, 538, 905 et 700 du Code de procédure civile, de : - confirmer le jugement du tribunal

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b5de65cdc6046d47b1debd

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur l'abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure, faisant ainsi obstacle au bon déroulement de celle-ci : L'article L.653-5-5 du Code de Commerce dispose que le tribunal peut prononcer

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69eb4825cdc6046d475d9a15

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Le Tribunal donne acte des délais et remises consentis par les créanciers titulaires de créances antérieures au jugement d'ouverture, dans le cadre prévu par l'article L626-5 du Code de Commerce ; Le

Source officielle
CA

1ère Chambre

68f320a479ac4fbe1d87781d

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

R624-3 du Code de Commerce daté du 3 mars 2025, avis qui informe du rejet de la créance en quasi-totalité.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

65aa23b9a34ad10008581907

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[X] et [J] [V] devant le tribunal de commerce de Coutances sur le fondement des articles L. 653-1 et suivants du code de commerce, afin de voir prononcer à leur égard une mesure de faillite personnelle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61626b9ae62f7c490f224efb

Appel

28 novembre 2013

28 novembre 2013

Par jugement rendu le 15 mai 2013, le Tribunal de Commerce de Paris a rejeté la demande d'attribution de gage-espèce, sur le fondement de l'article L 642-25 du Code de Commerce, la limitant à 1€. **

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c15ce7cdc6046d47a9a33e

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Cette stipulation est inefficace en ce qu'elle est contraire à l'article L. 641-11-1 du Code de Commerce précité.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

62736aada58162057dac679e

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Conformément à l'article R626-48 du code de commerce renvoyant à l'article L626-9 du même code, le tribunal saisi aux fins de résolution du plan statue après avoir entendu le débiteur ou celui-ci dûment

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

642fb5cecece1704f574740b

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Si l'article R.624-5 du code de commerce impose au juge-commissaire de renvoyer les parties à mieux se pourvoir lorsque la créance est sérieusement contestée, elle n'impose pas au juge- commissaire de

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

V-B7H-NSET Société CAIXA GERAL DE DEPOSITOSc/S.A

6690c7390d808eb34e45549e

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L'appelante considère que l'ordonnance et le jugement précités, rendus sous l'empire de l'article L.624-2 du Code de commerce dans sa rédaction en vigueur du 1er juillet 2014 au 30 septembre 2021, constituent

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af5e3ecdc6046d4716f936

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

L631-22 du Code de commerce, après audition M.

Source officielle