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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2603477_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00540_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Ainsi, l'administration démontre, par les éléments qu'elle invoque, l'intention délibérée d'éluder l'impôt justifiant l'application de la majoration de 40 % prévue par le a. de l'article 1729 du code général
Source officielleVice-Président 6 ème chambre
DTA_1905730_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I.
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2300302_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Eu égard aux mentions dont cet avis est réputé être revêtu, l'administration doit être regardée comme s'étant acquittée de l'obligation d'information qui lui incombe en vertu des articles L. 223-3 et R
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2506679_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
B D, représenté par Me Harir, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 3 septembre
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2202006_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L. 223-3 et R. 223-3 précités du code de la route. 8.
Source officielle1ère chambre
69d80c2dcdc6046d47b07aa5
9 avril 2026
9 avril 2026
Judiciaire de Nantes est compétent pour statuer sur les demandes formulées à l’encontre de Me [R] [Y] en application des dispositions de l’article 47 du Code de Procédure Civile ;Dire et juger que Me
Source officielle3ème Chambre
DTA_2208873_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Eu égard aux mentions dont cet avis est réputé être revêtu, l'administration doit être regardée comme s'étant acquittée de l'obligation d'information qui lui incombe en vertu des articles L. 223-3 et R
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01059_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2104464_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Dans ces conditions, le ministre doit être regardé comme s'étant acquitté de l'obligation qui lui incombe de fournir les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleJU 3ème chambre
DTA_2400035_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Il résulte des dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment celles de ses articles A. 37-10 à A. 37-13 dans leur rédaction issue de l’arrêté
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2203235_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 6.
Source officielleJCP FOND
6789885c428384b762e6bdb8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l’article R. 632-1 du Code de la consommation, « le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application ».
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602936_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
envisagée en espace boisé classé ; - le permis de construire contesté méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque incendie ; un porter à connaissance notifié le 17 octobre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00753
30 septembre 2020
30 septembre 2020
. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail et l'article L. 3121-22, alinéa 1er du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00754
30 septembre 2020
30 septembre 2020
. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail et l'article L. 3121-22, alinéa 1er, du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2412939_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il soutient ne pas avoir reçu l’information préalable requise prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100231
15 mai 2024
15 mai 2024
Vu les articles L. 311-18 et L. 311-48, alinéa 1er, du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article R. 311-5 du même
Source officielleJCP FOND
67898858428384b762e6bd62
14 janvier 2025
14 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l’article R. 632-1 du Code de la consommation, « le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application ».
Source officielleTJ Procédures orales
677ed227b01eea4cf01a49f4
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L’article 1104 du même code prévoit : « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public ».
Source officiellePage 51 sur 520