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51 232 résultats pour « Article R 31 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

2ème CH - Section 1

5fd92b02b7da2d0a364ea8ae

26 mai 2020

26 mai 2020

Compte tenu des contestations soulevées, les parties ont été convoquées devant le juge-commissaire conformément aux dispositions des articles L. 624-2 et R. 624-4 du code de commerce.

Source officielle

Page 51 sur 2562

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CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495018.20250214

Admin. suprême

14 février 2025

14 février 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ; - le code de justice administrative

Source officielle

JEX

69dd4a43cdc6046d4720458f

8 avril 2026

8 avril 2026

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

Source officielle

9ème chambre 3ème section

67880a61c21c0e53e7907acb

9 janvier 2025

9 janvier 2025

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Source officielle

9ème chambre 3ème section

67880a66c21c0e53e7907b77

9 janvier 2025

9 janvier 2025

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Source officielle

9ème chambre 3ème section

67880a69c21c0e53e7907bd2

9 janvier 2025

9 janvier 2025

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Source officielle

9ème chambre 3ème section

67880a69c21c0e53e7907be8

9 janvier 2025

9 janvier 2025

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Source officielle

9ème chambre 3ème section

6780214e9c3ba90f51dc2728

9 janvier 2025

9 janvier 2025

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Source officielle

9ème chambre 3ème section

678021549c3ba90f51dc285e

9 janvier 2025

9 janvier 2025

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Source officielle

9ème chambre 3ème section

678021569c3ba90f51dc2894

9 janvier 2025

9 janvier 2025

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Source officielle

9ème chambre 3ème section

678021579c3ba90f51dc28a3

9 janvier 2025

9 janvier 2025

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Source officielle

9ème chambre 3ème section

6780215a9c3ba90f51dc290f

9 janvier 2025

9 janvier 2025

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Source officielle

9ème chambre 3ème section

6780215b9c3ba90f51dc292b

9 janvier 2025

9 janvier 2025

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Source officielle

5e Section - 3e Chambre

DTA_2224953_20240124

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Par une ordonnance du 14 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 novembre 2023 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 1

5fdb8bbb2638996a0c61fee1

26 février 2019

26 février 2019

permet pas de considérer que son père [H] [Y] [E] [R] serait dès lors français comme étant né en France de parents inconnus.

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300367

15 avril 2021

15 avril 2021

894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2400388_20250925

25 septembre 2025

25 septembre 2025

le code de la sécurité sociale : « Sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-après, la commission départementale de réforme des agents des collectivités locales instituée par l'article 31 du décret

Source officielle

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007721238

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

des communes ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu l'arrêté du 23 mars 1965 portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu

Source officielle

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02561_20220609

9 juin 2022

9 juin 2022

des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2.

Source officielle

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2401863_20250213

13 février 2025

13 février 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours

Source officielle