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11 895 résultats pour « Article Q 30 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/1/2 resp profess du drt

69d6a76acdc6046d478f48df

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

trimestre 2016) au 30 juillet 2019.

Source officielle

Page 51 sur 595

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110075

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

W... ; AUX MOTIFS QU' « En application de l'article 30 du code civil, il appartient à M., qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française, de rapporter la preuve que les conditions requises

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fda562d0f30bd9e64a207ad

Appel

26 juillet 2019

26 juillet 2019

500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - condamné Madame [Q] [X] aux éventuels dépens - débouté la SARL CATEIS de sa demande de remboursement au titre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60320ae6f5e346430d5a3a18

Appel

11 mai 2018

11 mai 2018

En application de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des horaires de travail effectués n'incombe spécialement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100586

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

L... présentait des demandes fondées sur l'article 815-10 du code civil et sa qualité d'indivisaire, et non sur l'article 2277 du même code, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil dans sa

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde4bd3db21cbdd94ddb

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

1147 ancien du code civil

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10633

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

Pietton, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Source officielle
CC

soc

613721aecd580146773f6023

Cassation

25 février 1992

25 février 1992

L. 122-14-3 du Code du travail, ajouté par la loi du 30 décembre 1986, s'il impose à l'employeur de communiquer au juge tous les éléments qu'il a fournis aux représentants du personnel, ne modifie pas

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00046

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210762

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01355

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

C..., aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCP G..., ès qualités, à payer la somme de 3 000 euros à M. Q...

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

69e07355cdc6046d47694ca4

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

791 du code civil soulevé par Mme [S] [N] ; Déclaré irrecevable comme prescrite à l'égard de toutes les parties l'action formée par M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300409

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

1244-1 du code civil, 510 du code de procédure civile et L. 145-41 du code de commerce ; 3°) ALORS en tout état de cause QUE les contrats de bail stipulaient (article 4.2) que le preneur s'obligeait

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05573

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

2, 3, 469 du code de procédure pénale et 322-6 du code pénal ; "3°) alors que, selon l'article 469 alinéa 1er du code de procédure pénale, si le fait déféré au tribunal correctionnel sous

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202117

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

En application de l'article 2268 du code civil, la bonne foi est toujours présumée et il incombe à l'assureur d'établir la preuve de la déloyauté de l'assuré et de l'abus de droit de celui-ci dans l'exercice

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110457

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

Déchéance partielle Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile : 1. M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210231

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

L.452-1 du code de la sécurité sociale, de l'article 1147 du code civil et du tableau n° 30 des maladies professionnelles ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'existence d'une faute inexcusable prévue à l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201262

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-2 du code des assurances : 8.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69845e7ecdc6046d47ff1687

T. Judiciaire

22 janvier 2026

22 janvier 2026

du 30 août 2019, Vu les articles 1231-6 et suivants du code civil, Vu les articles 695, 696 et 700 du code de procédure civile, - le recevoir en sa demande et le déclarer bien fondé, Y faisant droit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10858

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

L. 1332-4 du code du travail, ensemble l'article L. 1331-1 du même code ; 4°/ Alors, subsidiairement, qu'il résulte des propres conclusions d'appel du salarié et du rapport d'inventaire du mois d'avril

Source officielle