versées par elle jusqu'au 30 juin 1993, comme l'arrêt l'a expressément constaté (p. 6, alinéa 1) ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors lui reprocher de ne pas avoir invoqué ce texte auparavant ; qu'en

311-1 et suivants, 313-2 et 314-1 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu

1134 du Code civil ; ALORS, d'autre part, qu'après avoir énoncé que le modèle critiqué reprenait la partie centrale en forme de coquillage du modèle BOOP TOBAGO (arrêt p. 6, al. 7), la cour d'appel

[P] demande au tribunal de : " Vu l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 1240 du Code civil, Décision du 07 Janvier 2025 8ème chambre 1ère section N° RG 22/07456 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXGYD

[Localité 10] non comparant, ni représenté Madame [I] [P] épouse [G] née le [Date naissance 6] 1968 à [Localité 9] (MALI) [Adresse 7] [Localité 10] non comparante, ni représentée DEBAT : en audience

[F] et l'EARL Mondésir aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

P du code général des impôts, l'a informé de la possibilité de régulariser la situation, lui a rappelé la sanction prévue par l'articles 963 du code de procédure civile, à savoir l'irrecevabilité de l'appel

Sur l'intervention volontaire de Mme [G] [P] assistée de son tuteur L'article 325 du code de procédure civile dispose que 'l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des

Aux termes de l'article 1733 du Code Civil,'le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve qu'il est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction, ou que le feu a été

de l’article 700 du code de procédure civile.

[P] débouté de toutes ses demandes et condamné à lui verser 1 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu les dernières conclusions de M.

, les dispositions des anciens articles L. 123-1 et R. 123-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation n'étant pas applicables à Mayotte lors de la survenance de l'incendie ; en outre,

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 80, 81, 179, 385, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

1351 du Code civil, des articles 2, 3, 4, 5, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe selon lequel nul ne peut alléguer sa propre turpitude, défaut de motif et manque de base légale

[Y] [X], Mme [G] [X] née [P] puisque le courrier recommandé qui leur a été adressé par la société [9] est revenu avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ».

D. 241-7, I, 8° et D. 242-7, II, 4° du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 241

1134, devenu 1103 du code civil et de l'article L. 113-5 du code des assurances ; 2°/ que l'assureur peut convenir amiablement avec son assuré du montant de l'indemnité d'assurance qui lui revient

706 et 707 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 706 du code civil : 5.