La Chambre de sept juges à constituer comprenait de plein droit Sir Vincent Evans, juge élu de nationalité britannique (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. G.

Dans ces conditions, le projet méconnaît l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme et l’article AU1-4 a) du règlement du PLU de Jausiers. 39.

455 du code civil ; ALORS, DE SURCROÎT, QU'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitaient les consorts Y...

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Valticos, juge élu de nationalité grecque (article 43 de la Convention) (art. 43), et M.   R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 4 b) du règlement A).

700 du code de procédure civile - débouté monsieur [G] de ses autres demandes - débouté la société Aareon de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile - ordonné à la

Bindschedler-Robert, juge élu de nationalité suisse (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement). Le 22 mars 1991, M. F.

L. 122-14-4 du code du travail ; Sur la demande formée par Mme X... au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'il convient à cet égard de lui allouer pour l'ensemble

6 de l'accord salarial du 24 janvier 2011, en vertu des dispositions de l'article L 1134-5 du code du travail et de l'article 2224 du code civil Condamner la société LCL à lui verser la somme de 2000

Le président du tribunal a désigné Mme E en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

ORDONNE : Article 1er : Le docteur C D, domicilié 43 rue Sommeiller à Chambéry, est désigné comme expert avec pour mission de : 1°) se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de

455 du code de procédure civile ; 10°/ que la faculté offerte aux parties par l'article 276 du code de procédure civile de faire valoir auprès de l'expert leurs observations ou réclamations ne prive

  Sakkoulas-Kluwer, p. 45 et suiv.). EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 14.

de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demande plus ample ou contraire des parties, - laissé les éventuels dépens à la charge de Mme [P].

Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Elle invoque également l'article 31 du même code, aux termes duquel l'action est ouverte à toute personne justifiant d'un intérêt légitime.

Thierry, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

ALORS QUE la discrimination syndicale définie par les articles L. 2141-5 à L. 2141-8 du code du travail constitue une infraction punie par l'article L. 2146-2 du code du travail ; que par ailleurs le juge