somme de 1 000 euros chacun, le tout au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner in solidum Mme [P] [T] et la SAS Sycogest Immobilier aux entiers dépens de première instance ;

survenu le 22 avril 2019 au sein de la station d'épuration de Cassis ; 2°) de mettre à la charge de la SMACL assurances la somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation de M.

ayant été formée plus de cinq ans après sa souscription ; qu'en se prononçant de la sorte, les juges du second degré ont violé les articles 455 et 954 du Code de procédure civile.

Vu l'article 910-4 du code de procédure civile : 13.

de l’article 700 du code de procédure civile.

de l'étang avec l'objectif de lutte contre l'incendie rompt le lien nécessaire avec la mise en valeur et la protection de la forêt pour l'application de l'article L. 341-2 du code de la forêt" ; que figure

1719, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 1147 du même code ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, d'entretenir

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 111-3, 111-4, 112-1 et 121-4 du code pénal, des articles L. 120-1, L. 121-1 et L. 121-2 du code de la consommation (ancien, dans

1043 du code de procédure civile ; que l'appel n'est donc pas caduc ; Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas personnellement

V..., épouse D..., parties civiles ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; Attendu qu'est recevable l'appel

[Localité 7] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.  

au titre de la perte de chance, la cour d'appel a violé l'article 1147 ancien du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code ; ALORS, d'autre part, QU'il incombe à l'architecte de procéder, avant

de Moselle au paiement d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Mme [M] [P] [O], qui succombe à la cause, sera condamnée aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, comprenant notamment le coût du commandement de payer

a violé l'article 455 du code de procédure civile.

regard du délai fixé par l'article R 661-3 du code de commerce.

[I] indiquait qu'il avait réalisé des travaux de soudure et utilisé une disqueuse quelques heures avant l'incendie (jugement p. 3 et p. 8) ; qu'en reprochant à M.