(article 5 § 4 du Protocole n o   11 et anciens articles 47 et 48 de la Convention).

de manière claire et précise, comme l’exigeait l’article 240 précité.

requête aux fins d'être autorisée à céder les droits qu'elle détient au titre du bail à son fils, [X] [O], au visa de l'article L. 411- 35 du code rural et de la pêche maritime.

L’article 6 de la Convention est cité au paragraphe 26 ci-dessus et l’article 1 du Protocole   n o   1 est ainsi libellé dans ses parties pertinentes : Article 1 du Protocole n o 1 « Toute personne

Sur l'application de l'article L.1235-4 du code du travail Le licenciement de M.

    L’article L. 630-1, alinéa 1, du code de la santé publique, tel que rédigé au moment des faits, prévoyait   : «   Sans préjudice de l’application des articles 23 et suivants de

loi n o   78/2000 combiné avec l’article 41 § 2 du code pénal (le CP).

Celui-ci demanda la condamnation des quatre coaccusés ainsi que du requérant en application de l’article 125 et celle d’un autre coaccusé en vertu de l’article 168 § 2 du code pénal.

Comme le lui permettait l’article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé d’examiner conjointement la recevabilité et le fond de la requête.

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 9.

    Les dispositions pertinentes du Code de procédure pénale se lisent comme suit   : Article 10 «   L'action pénale ne peut être ouverte ou, si elle l'a été, ne peut pas continuer

Elle le condamna à douze ans et six mois de réclusion en application de l’article 168   §   2 du code pénal. 18.

Sur l'application de l'article L. 1235-4 du code du travail En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner le remboursement par la société Lafarge aux organismes concernés

Elle communique le chèque qu'elle a reçu, mais qu'elle n'a pas encaissé, et invoque l'article 34 de la Convention. EN DROIT I.

de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article L 233-3 et à l'article L 233-16 du code de commerce.

L.452-3 du code de la sécurité sociale, * condamner les sociétés [8] et [10] in solidum à payer une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 29.