D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à 2 000 euros.

    L’article 152a du code se lisait comme suit : «   (1)     Au stade de l’instruction préliminaire, la détention est ordonnée par le tribunal compétent, à la demande du parquet

Si l'article 63 § 1 b) du code de procédure civile prévoit l'exemption des frais de justice en cas d'indigence, il ne s'applique qu'à ceux dont les demandeurs sont tenus de faire l'avance au moment de

En vertu de l'article 65 § 4 du code de procédure pénale, la Cour suprême ne peut statuer en appel et en cassation sur les faits.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 2 DU PROTOCOLE N o 4 DE LA CONVENTION 40.

Ordonnance de clôture du 23 Août 2022 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 SEPTEMBRE 2022,en

Italie (n o 1) , n o   34896/97, § 70, 5 décembre 2002). 55.

    Selon l’article 199 du code de procédure civile, le jugement du tribunal doit être rendu immédiatement après l’examen de l’affaire.

un aveu au sens de l'article 1383 du code civil, le Gan reconnaît dans ses écritures que l'assurance souscrite couvrait tant la locataire que le bailleur, que les risques locatifs et le recours voisin

Pour statuer ainsi, la Cour de cassation a retenu, au visa de l'article 1382 du code civil devenu l'article 1240 de ce code, que : 'Pour débouter la société Seafrigo de toutes ses demandes, l'arrêt constate

au titre de l’article 25 de la loi de 1964, comme M.

    Le nouveau code pénal (loi n o 5237), entré en vigueur le 1 er   juin 2005, définit le viol comme la pénétration du corps avec un organe ou tout autre objet.

2341 de 1982, n o 4741 de 1981, n o 6452 et n o 6308 de 1980). 24.

La présidente du tribunal a désigné Mme Viotti en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L

  243 du code pénal, l'article 102 de ce code prévoyait un délai de prescription de cinq ans. 37.

plainte du chef de financement d'entreprise terroriste, la chambre de l'instruction a violé l'article 2-9 du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du même code ; 2°/ que l'article

Il incombe à celui qui invoque l'existence d'un recel d'en rapporter la preuve.

700 du code de procédure civile ; condamner la société DG Holidays aux entiers dépens d'appel, distraits au profit de Me Claire Chartier en application de l'article 699 du code de procédure civile.

245], Raiatea, o un lot à attribuer aux ayants droit de [LT] [GX] né vers 1863 à Bora-Bora et décédé le [Date décès 27] 1911 à [Localité 231], o un lot à attribuer aux ayants droit de [KA] [PY] ([GX])