La Cour relève que la condamnation de l'intéressé se fondait sur les articles   8 § 1 de la n o 3713 et 36 § 1 du code pénal et considère dès lors que l'ingérence incriminée était «

Sur la limitation contractuelle de la garantie de la société Morin: Selon l'article 1119 du Code civil, Les conditions générales invoquées par une partie n'ont d'effet à l'égard de l'autre que si

L 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse ; qu'en application de l'article L 1235-1 du code du travail, lorsqu'il est saisi du bien fondé d'une

  » L'article 16 § 4 de la loi n o 5680 sur la presse précise   : «   la responsabilité pénale au sujet des publications autres que les périodiques incombe à l'éditeur de l'ouvrage litigieux

Il reste à déterminer si cette ingérence était conforme à l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention. b)      Sur l’observation de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention

une seule partie, une indemnité de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « il n'est pas contesté qu'en vertu de l'article L 321-2 du code du

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

D’après le centre, le requérant pouvait avoir commis le crime visé par l’article 68-3 de l’ancien code pénal.

Selon l'article L 3121-58 du code du travail, peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année, dans la limite du nombre de jours fixé en application du 3° du I de l'article

330 et 330¹ du Code de procédure civile (violation de l’article 6, paragraphe 1 dans l’affaire SC Aledani SRL, violations de l’article 1 du Protocole nº 1 dans les affaires Rada, Pop Valer et SC Sefer

Il invoque les articles 3 et 13 de la Convention, ainsi libellés   : Article 3 «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

  » Suite à l’adoption de l’ordonnance d’urgence n o 58/2002, l’insulte n’est punie que d’une amende.

    Les dispositions du Code pénal relatives à la calomnie et à la diffamation sont libellées comme suit   : Article 443 «   Celui qui, dans les cas ci-après indiqués, a méchamment

    L’article 17 de la loi 1756/1988 portant code de tribunaux et de la situation de magistrats dispose   : «   1.

Nous vous rappelons qu'en application de l'article L. 4122-1 du Code du travail, il appartient à chaque travailleur de prendre soin de la santé et de la sécurité des autres personnes concernées par ses

France (n o 49176/11, §§ 25-26, 16   juin 2016), auquel il est renvoyé, à l’exception des dispositions de l’article 100-7, inséré dans le code de procédure pénale par la loi n o 91-646 du 10 juillet

. 2 du Code pénal suisse («   CP   ») et suspendit l’exécution de la peine (article 43 ch. 2 al. 1 CP).

L. 480-5 du code de l'urbanisme, l'ancien article 1382 du code civil, devenu 1240 de ce code, l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 1er du Premier protocole additionnel

même code, et en particulier par ses articles L. 911-4 et L. 911-5.