AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2102121_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Article 3 : Le surplus des conclusions du SDIS de Meurthe-et-Moselle présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté.
Source officiellePage 51 sur 1571
cr
6079a8ca9ba5988459c4ef50
21 janvier 2004
21 janvier 2004
serait contestée ; que le refus opposé par Nicolas X... - et que celui-ci n'a pas expliqué, est constitutif de l'infraction prévue à l'article L. 234-8 du Code de la route, peu important que sa qualité
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