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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 1

DTA_2102121_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Article 3 : Le surplus des conclusions du SDIS de Meurthe-et-Moselle présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté.

Source officielle

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CC

cr

6079a8ca9ba5988459c4ef50

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

serait contestée ; que le refus opposé par Nicolas X... - et que celui-ci n'a pas expliqué, est constitutif de l'infraction prévue à l'article L. 234-8 du Code de la route, peu important que sa qualité

Source officielle
CC

cr

61372676cd58014677425bdc

Cassation

28 novembre 1989

28 novembre 1989

le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 7, 8 et 9 de la loi du 11 mars 1957, 425 et 426 du Code pénal, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a189e03cdc6046d4748a93b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

1719 du Code civil, Vu l'article 1222 du Code civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, de: -Condamner la SCI AR BREIZH à payer à la SARL LA P'TITE ROBE la somme de 56 400 € au titre des

Source officielle
CC

civ1

60794c829ba5988459c45b29

Cassation

7 octobre 1992

7 octobre 1992

L. 125-1 et suivants du Code des assurances, l'assureur ne pouvait, sans commettre une faute, négliger de proposer à son assurée la modification de son contrat ; alors, d'autre part, qu'en affirmant que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2301459_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 5.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdccbd3db21cbdd94835

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

de droit, -débouté la société [...] de l'ensemble de ses demandes -condamnée la société [...] aux dépens ainsi qu'à payer à la société Cole une somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00416_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Article 3 : Le département de la versera aux époux B une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102986_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

Syndicat CGT OI MANUFACTURINGc/SAS OI MANUFACTURING

5fd9237e9b3e940249d66484

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

aux salariés journaliers et qu'il en résulte que ces modalités de calcul des congés payés sont conformes aux dispositions de l'article L. 3141-3 du code du travail, sans expliciter le mode de calcul

Source officielle
TJ

Référés

6a0f7af4cdc6046d477ed7d8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[X] [B], ès qualités de liquidateur amiable de la SCCV [H], devant la juridiction des référés, sur le fondement des articles 835 alinéa 2 du code de procédure civile et 1103 du code civil.

Source officielle
CC

soc

6079b0bc9ba5988459c4fd1c

Cassation

13 mai 1980

13 mai 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.663-9 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET N 73-76 DU 22 JANVIER 1973 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LA COTISATION

Source officielle
CC

soc

6079b1b39ba5988459c531e2

Cassation

19 mars 2003

19 mars 2003

38 et 42 du Code du travail d'Outre mer par refus d'application, l'article L. 321-1 du Code du travail, par fausse application et l'article 74 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 3 / que le prix

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CA

Chambre Sociale-Section 3

66a33c2c02a12a235bae6d7a

Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

payer au FIVA une somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5bbd3db21cbdd8ace7

Appel

14 février 2008

14 février 2008

16 Juillet 2007 par le Premier Président en application des dispositions des articles 917 à 925 du Nouveau Code de Procédure Civile et ayant autorisé la SA BIO UV à assigner la Sarl AOA à jour fixe pour

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100534

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

Aux termes de l'article 2.7. de la Convention de Berne du 9 septembre 1886 sur la protection des oeuvres littéraires et artistiques, pour les oeuvres protégées uniquement comme dessins et modèles dans

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TJ

REFERES CONSTRUCTION

69d6bcc4cdc6046d4790d8e4

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

De plus, par application de l'article 474 du même code, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire à l'égard de l'ensemble des parties.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2404046_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Sur les frais liés au litige : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la Ville de Paris, qui n’est pas la partie perdante

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

67ef6aeb66129746fdd69c21

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

[O] ; - rejeté la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [O] aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

642e75b38b510604f5bc1da2

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, - recevoir la société MODACREA en son appel à titre principal et incident et ses conclusions et la dire bien fondée

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