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16 868 résultats pour « Article M 60 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-6

69d795c9cdc6046d47a38934

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 26/

Source officielle

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TCOM

Chambre 2-4

6a0e7595cdc6046d4761e7a8

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 07/

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104677_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

permettent de régulariser les travaux ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme au égard à l'insuffisance du système de défense extérieur contre l'incendie

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

6684eb18a0de54ff609f80ee

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Il invoque par ailleurs un manquement de la banque à son devoir d'information de la caution personne physique au titre des incidents de paiement intervenus sur le fondement de l'article 2303 du code civil

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10110

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE les pourvois ; Condamne la société Happay aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002086_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

B D ainsi qu'à la commune de Lessac sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête est rejetée.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2307993_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

En ce qui concerne la méconnaissance des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme, de l'article R. 111-13 du code de la construction et de l'habitation et de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif

Source officielle
CC

cr

6079a8c39ba5988459c4ed59

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

60-1 du Code de procédure pénale et non une réquisition à personne qualifiée en application de l'article 60 du Code de procédure pénale ; qu'aucune prestation de serment n'est requise ; que la procédure

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_1911658_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

D'après l'article 60 de ce code, les sociétés de l'article 8 sont tenues aux obligations incombant normalement aux exploitants individuels.

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59ef2

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

85 du Traité CEE et l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que, dans ses conclusions d'appel, elle avait fait valoir qu'en raison de l'insuffisance de la réglementation, que pour des

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR91313

Cassation

7 décembre 2023

7 décembre 2023

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Z 23-12.189 formé le 10 février 2023 par Mme [W] [U] à l'encontre de l'arrêt rendu le 28 juillet 2022 par la cour d'appel de Nîmes ;

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101487

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

270 du Code civil prévoit la compensation par le versement d'une prestation s'apprécie, selon les termes de l'article 271 du même Code, au regard des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

642d14c4cb8fa004f57da2e4

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Conformément à l'article 17-1 du code civil, la situation de l'intéressée relève, comme l'a énoncé à juste titre le premier juge, de l'application de l'article 17 du code de la nationalité française dans

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b0b9ac8d0ccf000877e46d

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fdbd3db21cbdd86ed7

Appel

25 mars 2004

25 mars 2004

l'audience publique du 25 MARS 2004, par Monsieur LECOMTE, Président, qui a signé la minute avec Madame X..., Greffier FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Le 17 juillet 1997, dans l'Impasse du 60

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 3

67edac83da9e15c513204a52

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur la demande de restitution des provisions sur charges versées Comme le relève la société LE YORKTOWN, les dispositions de l’article L145-40-2 du code de commerce ne sont applicables qu’aux contrats

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202782_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

de 10% appliquée sur le fondement de l'article 1728 du code général des impôts et les intérêts de retard appliqués sur le fondement de l'article 1727 de ce même code sont infondés.

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TA

1ère Chambre

DTA_2000476_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Article 2 : F versera à la commune de Ménerbes une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et la même somme à Mme C.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000479_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Article 2 : F versera à la commune de Ménerbes une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et la même somme à Mme C.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

66863cecb1dbbe3bae6001f4

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[U] devant la commission de surendettement des particuliers de Maine-et-Loire conformément à l'article L. 741-6 in fine du code de la consommation.

Source officielle