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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
6628a17db2cb67000826a623
23 avril 2024
23 avril 2024
SUR CE, Il résulte de l'article L640-1 du code de commerce que l'ouverture d'une liquidation judiciaire est subordonnée à la réunion de deux conditions cumulatives: la cessation des paiements, définie
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
66ff0282172da17169ecf9de
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En application de l’article L600-5-1 du code de l’urbanisme, lorsqu’un vice entraînant l’illégalité d’un acte est susceptible d’être régularisé, le juge administratif peut surseoir à statuer après avoir
Source officielle2 e chambre civile
69cf609ccdc6046d47f3d72c
2 avril 2026
2 avril 2026
articles L625-1, L626-20 du code de commerce et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, de': - infirmer la décision du tribunal de commerce en date du 23 juillet 2025 en ce qu'elle a': «'Autorisé
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932ed
25 mai 2016
25 mai 2016
Par jugement du 7 avril 2014, le tribunal de commerce de Bastia a, au visa des articles 1134, 2288 et suivants du code civil, notamment, - condamné M.
Source officielleCh. civile et commerciale
62c91aedf3eafe9fcf07602b
7 juillet 2022
7 juillet 2022
MOTIVATION DE LA DECISION : Aux termes de l'article L621-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 15 septembre 2021 : « Le jugement ouvre une période d'observation d'une
Source officielleCour d'Appel
6253cb90bd3db21cbdd8dcf5
27 avril 2011
27 avril 2011
Subsidiairement, elle invoque l'application des dispositions des articles 1134, 2288, 2302, 1153 alinéa 3 du code civil, 650 alinéa 1er du code de commerce, L313-22 du code monétaire et financier et L341
Source officielleChambre 3-2
6973a8dbcdc6046d477180bd
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[U] [M], en application de l'article R. 662-1, 4°, du Code de commerce, à savoir au [Adresse 4], représentée par son président actuellement en exercice, représentée par Me Matthieu JOUSSET de la SELARL
Source officielleChambre 3-2
679336bdcc9763289b7251c4
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Selon conclusions notifiées le 9 avril 2024 par la voie électronique, qui seront visées, Me [Z], ès-qualités, demande à la cour, au visa des articles R.661-3 et L.641-1 et suivants du code de commerce,
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0e18c25a97f0381f5221
3 avril 2014
3 avril 2014
L650-1 du code de commerce ; que la Caisse devait être débouté de ses demandes puisqu'elle ne distinguait pas les sommes qui lui étaient dues selon les deux prêts et qu'elle n'était fondée qu'à mettre
Source officielleChambre 3-2
69cf7046cdc6046d47f52524
2 avril 2026
2 avril 2026
civile, L640-1, R640-1 et R640-2'du code de commerce, de': - la recevoir en son appel et le juger bien fondé A titre principal, -juger que l'URSSAF PACA n'a pas soutenu oralement ses demandes en première
Source officielle2ème Chambre civile
65aa23bda34ad10008581909
18 janvier 2024
18 janvier 2024
SUR CE, LA COUR Aux termes de l'article L631-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui,
Source officielle4ème chambre commerciale
69d9dddecdc6046d47d959b7
10 avril 2026
10 avril 2026
L640-1 à L643-13 du nouveau code de commerce et celles du décret y afférent.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
62a4308c222b8005e5bfe040
19 mai 2022
19 mai 2022
d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1- et R .640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00021
6 janvier 2021
6 janvier 2021
L. 650-1 du code de commerce.
Source officielle1ère Ch. Cab. 5 "RJ-LJ"
69f260c9cdc6046d4701dfed
2 avril 2026
2 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de l'application combinée des articles L.631-1, L.631-2, L.631-7, L.621-3, L.631-8 et L.631-15 du code de commerce qu'il est institué une procédure de redressement judiciaire
Source officielle1ère Ch. Cab. 5 "RJ-LJ"
69f260d0cdc6046d4701e057
2 avril 2026
2 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de l'application combinée des articles L.631-1, L.631-2, L.631-7, L.621-3, L.631-8 et L.631-15 du code de commerce qu'il est institué une procédure de redressement judiciaire
Source officielleChambre 1 A
6610e5e274ef9f00086f6498
3 avril 2024
3 avril 2024
L 641-1 du Code de Commerce, DESIGNE Maître [O] [C] - [Adresse 4], Commissaire de justice, avec mandat de réaliser l'inventaire et la prisée des actifs mobiliers corporels du débiteur en ce compris les
Source officielleChambre Commerciale
615e0e37c25a97f0381f5388
5 juin 2014
5 juin 2014
Elle ajoute que les conditions de l'article L650-1 du code de commerce ne sont pas en l'espèce remplies, que les cautions ne peuvent être qualifiés de débiteurs non avertis, que ces derniers ont par ailleurs
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69f5b15dcdc6046d474e29ad
29 avril 2026
29 avril 2026
5 et 19 de la Loi N° 2022-172 du 14 février 2022, Vu les articles L. 526-22, L. 681-1, L 68 1-2, R. 68 1-5 et R. 68 1-6 du code de commerce, Vu les articles 582 et 583 du code de procédure civile,
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6035ac2e3237d9104ae78533
18 mars 2016
18 mars 2016
L650-1 du code de commerce ; qu'elle indique qu'elle n'a pas été consultée sur l'opportunité de l'opération de transmission universelle de patrimoine et qu'elle n'a pas commis de faute en dénonçant les
Source officiellePage 51 sur 57