L. 626-10 du code de commerce, M.

Par jugement du 26 février 2024, le tribunal de commerce de Paris a arrêté le plan de sauvegarde accélérée et a fixé la durée du plan à 4 ans en désignant Mme [E] [S] comme tenue d'exécuter le plan puis

Il s'en remet à sagesse sur les mérites de l'appel mais demande, qu'en application des dispositions de l'article L622-22 du code de commerce, il soit précisé que l'instance ne peut tendre qu'à la détermination

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, déposées le 9 août 2010, la société Ecureuil Service demande à la Cour de : - infirmer le jugement, - prononcer

-16 et suivants du code de commerce.

à hauteur de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. 6.

juin 1995, et que conformément à l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, devenu L621-28 du code de commerce, (cette) inexécution était susceptible d'ouvrir droit à des dommages-intérêts, "alors qu'un

L. 641-11-1 du code de commerce.

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article L624-2 du code de commerce qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge commissaire, si la demande d'admission est recevable

331 et suivant du Code de procédure civile, Vu les articles L 221-1 et L 622-28 du Code de commerce, Autoriser l'intervention forcée de Madame [N] en qualité d'associée cédante de la société AUVERGNE

code de procédure civile -en conséquence, vu les articles L. 622-24 et L622-26 du code de commerce, -constater, dire et juger que la créance invoquée par la Société des auteurs et compositeurs dramatiques

en vertu des articles 122 et 771 du code de procédure civile.

Par arrêt du 19 octobre 2017, la cour d'appel de Pau a infirmé la décision du juge commissaire au visa des articles L622-27 et L622-28 du code de commerce et a renvoyé l'examen de la créance au juge commissaire

A la demande du débiteur ou, à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire ou du ministère public, lorsqu'aucun plan n'a été adopté conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2 et

Au soutien de leurs prétentions, les intimés font valoir que': -le délai imparti à l'article L. 622-24 du code de commerce pour l'établissement définitif des créances admises à titre provisionnel est

786 du Code de Procédure Civile).

564 du code de procédure civile, ensemble l'article 1699 du code civil.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Décembre 2025 en audience publique