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1 240 résultats pour « Article L353-1 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc8fbd3db21cbdd907bc

Appel

17 juin 2013

17 juin 2013

446-1 alinéa 2 et 946 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 51 sur 62

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CA

Chambre 3-4

68df5f1d38ac3a658931de95

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

-ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1342-1 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd94632

Appel

19 juin 2019

19 juin 2019

Représentée par Me Pierre Henri VIALE, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6035aa796d186e0e7808861d

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

179,60 Euros - Article 700 du code de procédure civile 500,00 Euros.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

6312ee9c2e6a8e4f13ca603f

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

l. 622-22 du code de commerce, et des articles L3253-17 du code de travail renvoyant a l'article L3253-14 et a l'article D3253-5 du code du travail pour les plafonds légaux en vigueur pour l'année 2021

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce6bd3db21cbdd91a00

Appel

18 août 2014

18 août 2014

L 3253-6 et L3253-8 du code du Travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code de travail, en précisant que la garantie de l'AGS n'intervient qu'en l'absence de fonds disponibles

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd919dffbf255b5b45f6ffb

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

1244-1 du Code civil.

Source officielle
CA

4ème A chambre sociale

5fd9bac8d0163fb0da2782b1

Appel

4 décembre 2019

4 décembre 2019

D. 3253-5 du Code du travail et qu'en l'espèce, c'est le plafond 4 qui s'applique, d'exclure de la garantie AGS les sommes éventuellement fixées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

J-V-B7E-LYMB E.U.R.L. DEPANNAGES LADOIRE AUTOMOBILESc/S.A

659f94e13328fa00087a24a7

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L313-2 du code monétaire et financier à compter de la décision à intervenir Ordonner la capitalisation des intérêts à compter de la mise en demeure sur le fondement de l'article 1153 du code civil,

Source officielle
CA

Chambre sociale

64acf3e303c09105db6c0519

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre civile

65bc9de84dbe9d0008667154

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

suit : "Vu les articles I 109 anciens et suivants du Code civil, Vu les articles L 313-1 et suivants du Code de la consommation, DECLARER son appel recevable et bien fondé ; INFIRMER le

Source officielle
TJ

CHAMBRE DE PROXIMITE

68f00c53c07170de10e696d8

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L’article R.632-1 du Code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du Code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd9338d

Appel

15 juin 2016

15 juin 2016

En application de l'article L1235-2 du Code du Travail, ces irrégularités causent au salarié un préjudice qu'il convient d'évaluer à 1. 000 euros.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdb0cdd4bbf4ea14b298fd7

Appel

17 avril 2019

17 avril 2019

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; Au soutien de leurs prétentions les époux [Y] font valoir que 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa42

Appel

28 août 2012

28 août 2012

Sur la demande de dommages-intérêts pour manquement par l'employeur à l'obligation de formation du salarié L'article L6321-1 du code du travail fait obligation à l'employeur d'assurer l'adaptation de

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B1

68e950123ea43407b91054c9

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

III/ Sur les demandes reconventionnelles de LA SCI DU BON CIVET : En application des dispositions combinées de l’article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, celui qui agit en justice

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6793332d32b173f45a7c8deb

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

MOTIVATION 1. - En application de l'article L. 461-1 du Code de la Sécurité sociale : ' Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdfbd3db21cbdd91904

Appel

30 juin 2014

30 juin 2014

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, L'affaire a été débattue le 26 Mai 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

696a7f93cdc6046d478e93fa

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[P] la somme de 13 500 euros, outre 3 000 euros d'article 700 du code de procédure civile et les dépens ; - les a déboutées de leurs demandes de dommages et intérêts et d'article 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

688bbaeed284ccae5aa493ff

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L311-1 et suivants du Code de la consommation et des articles 1224 et suivants du Code civil : condamner Monsieur [A] [B] à lui payer les sommes suivantes:-au titre du compte de particulier n°[XXXXXXXXXX02

Source officielle