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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6711faa47603bf88a1884597
17 octobre 2024
17 octobre 2024
LIBELLULE a fait assigner les sociétés LBVR et QBE devant le tribunal mixte de commerce de BASSE-TERRE à l'effet de les voir condamner solidairement, au visa des articles 1103 du code civil, L124-3 du
Source officielleChambre 1/Section 5
68e88b7c3ea43407b9fbb8ca
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance.
Source officielleChambre Commerciale
633fc308e633183e2ee179e0
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Prétentions et moyens de Monsieur [T] et madame [H] : 5.Selon leurs conclusions remises le 1er mars 2022, ils demandent à la cour, au visa des articles L145-41 du code de commerce, 835 et 836 du code
Source officielleRéférés
67fd507ee85d0474bddb4051
1 avril 2025
1 avril 2025
1103 et suivants du code civil, Vu les afticles 835 al.2 du code de procédure civile, Vu l'article L. 145-41 du code de commerce, Vu I'article 700 du code de procédure civile, -Constater l'acquisition
Source officielleChambre 5/Section 3
6682ee35d7288dcb2a012d34
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Répondant aux moyens invoqués par la société ELBECHIR, elle soutient que l’article 7 du bail s’analyse comme une clause d’indexation triennale et non comme une clause de révision, que le loyer a donc été
Source officielle2ème chambre
69d5e300cdc6046d477b1769
7 avril 2026
7 avril 2026
145, 493, 496, 497, 874 et 875 du code de procédure civile ; L153-1 et suivants, R153-1 et suivants du code de commerce de: En préambule : - Ordonner le rabat de la clôture des débats prévue le 5
Source officielleService des référés
6699737307d408f8d4c2e9ad
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Au visa des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce et 696 et 700 du code de procédure civile, elle expose que le locataire ne paye plus les loyers, qu'un commandement de payer lui a été signifié
Source officielle1ère Chambre
6684eacea0de54ff609f7d20
2 juillet 2024
2 juillet 2024
II- Sur le constat de l'acquisition de la clause résolutoire L'article L145-1 alinéa 1 du code de commerce dispose 'Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
Représentée par Me BIUNNO avocat au barreau de Marseillec/DEFENDERESSE
68efe7b8c07170de10e46d69
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Lorsqu’une procédure d’instruction pénale est en cours, l’article 11 du code de procédure pénale pose le principe du secret de l’instruction.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00840
7 octobre 2014
7 octobre 2014
L. 34-1 du code de commerce et les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu que c'est sans dénaturation que la cour d'appel, qui n'a pas dit que les négociateurs immobiliers
Source officielleChambre 1 A
63660b35bb0cef7f7427929e
2 novembre 2022
2 novembre 2022
', tandis que l'article 2 du contrat de bail de courte durée indique encore que 'Conformément aux dispositions de l'article L145-5 du Code de commerce, les Parties soussignées entendent déroger, en toutes
Source officielle2ème chambre section B
6260f9296d9e13277d6e3872
20 avril 2022
20 avril 2022
Aux termes de l'article L145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielle1ère Chambre
64a50d02b8594705dbfcccc9
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L632-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, reconnue comme telle par arrêté interministériel du 24 août 1998.
Source officielle3e ch. REFERES PAF
688d2c18afe88dc815de4fd2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
SUR QUOI : Aux termes de l’article L 145-14 du code de commerce : Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
642e75ae8b510604f5bc1d7c
5 avril 2023
5 avril 2023
demande aux fins de constat de l'acquisition de la clause résolutoire: Selon l'article L145-41 alinéa1 du code de commerce, 'Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300923
12 juillet 2011
12 juillet 2011
X... dans ses conclusions devant le premier juge, la cour d'appel a violé les articles L. 145-17 du code de commerce, 1134 et 1184 du code civil ; 2°/ que le bailleur ne peut, de bonne foi, prétendre
Source officielleService des référés
678037959c3ba90f51dc655c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Au visa de l'article L145-41 du Code de commerce, la SCI LE JARDIN DE MONTESQUIEU expose que le locataire ne paye plus les loyers, qu'un commandement de payer lui a été signifié mais est resté sans réponse
Source officielleChambre 1-9
6025ec173487dd73b0770b90
11 février 2021
11 février 2021
Il invoque l'application combinée des articles L145-60 du code de commerce et 2224 du code civil pour soutenir que l'action en paiement des loyers se prescrit par 5 ans.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
62736a1ca58162057dac6645
28 avril 2022
28 avril 2022
Par conclusions régularisées par le RPVA le 11 janvier 2022, la société Clarence demande à la cour de : Vu les articles L145-34 et suivants du code de commerce Vu les anciens articles 1156 et suivants
Source officielleChambre 1/Section 5
65a03aa1ea2f9efae42e2731
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des demandeurs, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance.
Source officiellePage 51 sur 125