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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10451
12 mai 2021
12 mai 2021
Attendu qu'en application des dispositions de l'article L1152-1 du code du travail, un salarié ne doit pas subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet
Source officielle4ème chambre commerciale
63bfb3185e2fbe7c90043816
11 janvier 2023
11 janvier 2023
relever et garantir de l'ensemble des condamnations qui pourraient être prononcées contre cette dernière y compris les indemnités prononcées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les dépens
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02944_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Les constructions ou éléments à préserver, identifiés au plan de zonage ou au plan de détail au titre de l'article L151-19 du code de l'urbanisme pourront faire l'objet de travaux de réfection, d'amélioration
Source officielle2ème chambre
DTA_2208900_20240222
22 février 2024
22 février 2024
à l'article R. 123-22 du même code. " 9.
Source officielle9e Chambre B
61609a3f54c6ec55cf7100d0
20 juin 2014
20 juin 2014
En effet, l'article L1154-1 du Code du travail prévoit que «Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152 1 à L. 1152 3 et L. 1153 1 à L. 1153 4,.........le salarié établit des
Source officielleChambre Sociale
644b63ccc51457d0f882de2f
27 avril 2023
27 avril 2023
Sur ce, Cette demande, certes présentée pour la première fois en cause d'appel, doit être considérée comme recevable au regard des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile en ce qu'elle
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01010
19 mai 2010
19 mai 2010
Y... doit être considéré comme reposant sur une cause réelle et sérieuse» ; ALORS QU'aux termes de l'article L.122-12 du Code du travail alors en vigueur, devenu l'article L.1224-1, la cession d'une
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6163f88f52184c47dc90bb0c
25 novembre 2009
25 novembre 2009
, plaidant pour la SCP GILBEY DE HAAS, avocats au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue
Source officielleChambre 1 A
668e2556fcf93851fdd6467b
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Dès lors, la demande tendant à voir réputée non écrite une clause abusive sur le fondement de l'article L132-1 du code de la consommation n'est pas soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6968ecc4cdc6046d47659894
14 janvier 2026
14 janvier 2026
, invite la cour, au visa des articles 3 de la loi du 2 janvier 1970, 39 du décret du 20 juillet 1972, et L112-6 du code des assurances, à : - confirmer le jugement rendu le 25 mars 2022 par le tribunal
Source officielleRétentions
62f1f8bd699dc905d4ce987a
8 août 2022
8 août 2022
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleChambre sociale 4-6
65b370ad8c0355000835f8e5
25 janvier 2024
25 janvier 2024
l'exécution provisoire, en vertu de l'article 515 du code de procédure civile, - dit que M.
Source officielle2ème Chambre
67ecc5dd955548e0aba49018
1 avril 2025
1 avril 2025
[L] [T] et la MAF demandent à la cour de : Vu l'article L121-12 du code des assurances, Vu l'article 1346 et 1792 du code civil, - recevoir M.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
62c3d43e93e17a637920558b
4 juillet 2022
4 juillet 2022
De surcroît, la CPAM du Haut-Rhin sollicite la condamnation de la société à 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
603671f3c223cf12e86ff293
22 octobre 2015
22 octobre 2015
700 du code de procédure civile et les dépens de première instance, la condamnation de la société GDF SUEZ à lui payer la somme supplémentaire de 3 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielle8ème Ch Prud'homale
659f9ac53328fa00087a2772
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Sur le harcèlement moral : Selon l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses
Source officielleCour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4f3
10 juillet 2008
10 juillet 2008
L. 122-14-4 du code du travail ; Sur les demandes sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile : Considérant qu'il n'apparaît pas équitable que M.
Source officielleChambre Civile
63d8c0a22182c005de24d213
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Les sociétés BATELEC et DOMINGUES soutiennent que ces clauses d'exclusion ne sont pas rédigées en caractères très apparents comme l'exige l'article L112-4 du code des assurances, les caractères utilisés
Source officielleChambre sociale
64549f14eedb07d0f818610f
28 avril 2023
28 avril 2023
Aux termes de l'article L 1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L 1152-1 à L 1152-3 et L 1153-1 à L 1153-4 (') le salarié présente des éléments de fait laissant
Source officielle4eme Chambre Section 1
687b268a30e6dd8e1529bd85
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Sur le harcèlement moral et la discrimination syndicale En application de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour
Source officiellePage 51 sur 71