l'objet à la diligence du greffier des publicités prévues à l'article R 621-8 du code de commerce et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code ; - dit qu'en application

La société Le Secoïa demande à la cour : Vu les articles 100, 565, 566 du code de procédure civile, l 624-1 et l 624-2 du code de commerce, L143-2 du code de commerce, 146, 147, 808 et 809 du code de

Selon l'article 9 de ladite convention, ' 1.

code de commerce.

[O] [V] [A] la somme de 9 334,40 euros au titre de l'indemnité prévue à l'article 1235-3 du code du travail condamner la SAS [11] à payer à M.

également l'assignation, seule la mention en marge du commandement devant être précisée comme le prescrit l'article R322-9 du code des procédures civiles d'exécution, laquelle est intervenue en l’espèce

[G] et Mme [Y] demandent à la cour, au visa des articles L311-10 à L311-15, L311-33, L313-1, L313-2, L133-2 du code de la consommation, des articles R311-6, R313-1, R313-3 et suivants du même code, des

700 du Code de procédure civile ; En tout état de cause : Débouter Mme [T] et Messieurs [M], [L], [C], [R] et [B] de leur demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Débouter

R255-63 du code de commerce.

Sur l'existence d'une cause étrangère Aux termes de l'article L131-4 alinéa 3 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est

du Code de la Sécurité Sociale dispose que « Lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L.243-7 du présent code ou de l'article L.724-7 du code rural et de la pêche maritime

1304 ancien du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil, l'article 31 du code de procédure civile, et l'article L. 142-4 du code de commerce ; 8.

Le mandataire liquidateur soutient que les demandes de l'appelant sont irrecevables en application de l'article L622-21 du code de commerce, que s'agissant de la prime spéciale, le contrat de travail ne

L141- 1II 3o, L143-4 6o et R143-9 1 A13 du code rural.

L137-2 du code de la consommation désormais l'article L 218-2, l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans.

fixer au passif de la liquidation les créances retenues dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L.3253-19 du code du travail, Vu l'article L.3253-8 du code du

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 133-16, L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu l'article

Selon l'article 9 de ladite convention, ' 1.