Aux termes de l'article 80 D du livre des procédures fiscales : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens des articles L 211-2 à L 211-7 du code

Ils fondent leur demande en répétition sur l'article 1302 du code civil.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995, - le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010, - le code de justice administrative

, à la minoration de la réparation des préjudices invoqués et, en toute hypothèse, à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

Mme D soutient que : - les dispositions des articles 6 et 6 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et celles des articles 1er à 5 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ont été méconnues ; son employeur

Mme D soutient que : - les dispositions des articles 6 et 6 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et celles des articles 1er à 5 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ont été méconnues ; son employeur

Selon l'article L.1154-1 du même code, en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur, au vu de ces éléments

Ils demandent que leur soit allouée une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. ************* MOTIFS: Sur le principal : Conformément aux dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, Il incombe à chaque partie de prouver

D n'a pas soldés au titre des années 2015 et 2016 ; 3°) de mettre à la charge du SDIS une somme de 2500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

des assurances dans sa rédaction antérieure au décret n° 83-482 du 9 juin 1983, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, était alors valable la stipulation

Enfin, l'article 3-3 de la même loi dispose : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l'article 34 de la présente loi, des emplois

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; -

6'1 précité, les articles 455 et 458 du code de procédure civile, leur décision ne présentant qu'une apparence de motivation.

L. 761-1 du code de justice administrative; elle soutient que l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires établit à la charge des collectivités publiques

83 du code général des impôts.

Elle soutient que son action se fonde sur l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale. Vu les autres pièces du dossier.