[L] : 16 805,68€ bruts (outre les congés payés afférents) de rappel de salaire au titre de la prime de performance pour les années 2014 à 2019, 1 200€ en application de l'article 700 du code de procédure

Aux termes enfin de l'article 223 du même code : " 1.

, le juge de l'expropriation a violé les articles L. 221-1, R. 221-1, R. 221-5 et R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 131-

code général des impôts et majoré des bénéfices exonérés en application des dispositions des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 undecies et 208 C du code général des

L. 122-44 du Code du travail par fausse application ; alors, enfin, qu'il incombe aux juges du fond d'apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement invoqué par l'employeur au vu des

L. 122-44 du Code du travail par fausse application ; alors, enfin, qu'il incombe aux juges du fond d'apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement invoqué par l'employeur au vu des

Conformément aux dispositions de l'article 425 du Code civil, une mesure de protection juridique s'avérait indispensable pour la susnommée.

départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par l'article 6 de la loi du 5 juillet 1974 au code de la nationalité française et spécialement à son article 44 où les mots "depuis l'âge de seize ans" ont été remplacés par les mots "pendant les cinq

1154 du code civil et à lui payer 8000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

1147 du Code civil et, subsidiairement, de l'article 1382 du même code, s'agissant de la société MAUGY £ M.

D..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 145-33, L. 145-34, R. 145-2 et R. 145-6 du Code de commerce ; ALORS QUE, troisièmement, et de la même manière,

526 du code de procédure civile, et dit n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

les cotisations (11 462') et les majorations de retard (4 869,91') dues ; Condamner Monsieur [H] [J] à lui régler la somme de 800' au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 44 de la loi du 27 décembre 1973, 1er de la loi du 1er août 1905,

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur les conclusions de l'Etat tendant à l'application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : 9.

dispositions précitées du 1° du II de l’article 44 de la loi du 25 juillet 1985. 12.