625 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales " ; Sur le deuxième moyen de cassation, commun aux demandeurs, pris de la violation de l'article

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu la requête présentée par le demandeur en application de l'article 623 du code de procédure pénale ; Vu la décision de la Commission de révision des condamnations

L'article 654 du code de procédure civile dispose que la signification doit être faite à personne.

[E] la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[A] la somme de 8.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591, 593, 710 du Code de procédure pénale, 132-4, 132-6, 132-7 du Code pénal, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

313-1 du code pénal, 463, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a prononcé la relaxe des consorts X... du chef d'escroquerie au préjudice de la MAAF, déboutant

Et selon l'article 9 du code de procédure civile, 'Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention'.

Sur l'article 700 du code de procédure civile En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à

après l'envoi de l'avis de fin d'information prévu à l'article 175 du même code, elle ne peut être examinée ni par le juge d'instruction, ni, en cas d'appel, par la chambre de l'instruction, sans préjudice

6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction

complexe en ce qu'elle rejetait une exception d'incompétence ; 2°/ que la présidente de la chambre de l'instruction ne pouvait invoquer l'article 706-78 du code de procédure pénale dès lors que l'article

essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans répondre aux articulations essentielles

a violé les textes susvisés ; "3°) alors qu'une mesure sollicitée par l'intéressé lui-même ne saurait, par hypothèse, être considérée comme déloyale ; qu'en statuant ainsi la chambre de l'instruction

575, alinéa 2, 2, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-7 du nouveau Code pénal, 2, 3, 575 et 593 du Code

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, de l'article 562 du Code de procédure pénale par fausse application, de l'article 593 du même