67 IV de la loi du 17 décembre 2008, et devait par conséquent être mis hors de cause, la Cour d'appel a violé l'article 67 IV de la loi du 17 décembre 2008, ensemble l'article L. 1221-14 du code de la

R. 4124-3-4 du code de la santé publique ; 2°) de mettre à la charge du conseil départemental du Var de l'ordre des médecins la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Elle fait valoir qu'en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, lorsque la responsabilité du CH est établie comme en l'espèce, elle peut demander le remboursement des prestations

Sur la matérialité de l'accident du travail En application de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme un accident du travail, qu'elle qu'en soit la cause, l'accident survenu

    Les dispositions pertinentes de l’ancien code de procédure pénale bernois du 15 mars 1995, en vigueur au moment des faits, sont libellées comme suit   : Article 63   : Interprète

2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 3171-4 du code du travail ; qu'en se référant toutefois exclusivement

Enfin, aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III

l'article 39-5" ; qu'aux termes de l'article 39-5 du même code :"Lorsque les dépenses appartenant aux catégories ci-après excèdent les chiffres fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances

000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et à titre subsidiaire à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

L. 6143-7 ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 5126-5 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur à la date du décret attaqué : La gérance d'une pharmacie

[Z] demande à la cour au visa des articles L.133-16, L.133-17, L.133-19 IV et L.133-23 du code monétaire et financier de : - le déclarer parfaitement recevable et fondé en son appel, - réformer le

de l'article 2044 du code civil.

somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 18- La société [2] s'oppose à un quelconque partage de responsabilité dès lors qu'aucune faute, a fortiori en lien causal

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le second moyen : Vu les articles L. 3122-2, L. 3122-4 du code du travail, ensemble

de Mme A est envisagé figure sur la liste des métiers prévue à l'annexe IV de l'accord franco-sénégalais ; - la condition prévue au b) du 1° de l'article R. 5221-20 du code du travail est remplie.

Aux termes de l'article R. 776-1 du même code : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du chapitre IV du titre I du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Article 3 : Le SDIS du Gard versera à M. A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.