Les dispositions pertinentes du code de procédure civile sont les suivantes : Article 279 «   Les notifications et citations effectuées sans respecter cette section [du présent code]

    Les articles 105 et 106 de la loi d'accompagnement du code civil se lisent comme suit   : Article 105 «   L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions

    Dans sa directive n o 14 du 9 juin 2009, le plénum de la Cour suprême a indiqué, à propos de l’application de l’article 32 du code de l’habitation, que lorsque les propriétaires des logements

    Une loi n o 1.399 portant réforme du code de procédure pénale en matière de garde à vue, adoptée le 25 juin 2013, a notamment modifié l’article 60-9 dudit code et ajouté les articles 60-9

3 du code pénal). 9.

Les passages pertinents des dispositions invoquées sont ainsi libellés   : Article 6 § 1 «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...),

Ils prirent un moyen unique tiré des articles 1134, 1142, 1145 et 1382 du code civil et de l'article 149 de la Constitution (obligation de motivation des jugements).

Toutefois, le recours exigé par l’article 13 doit être «   effectif   » en pratique comme en droit (voir, par exemple, İlhan c. Turquie [GC], n o 22277/93, § 97).

En l’espèce, la Cour constate que les requérants ont cité l’État devant les juridictions civiles en vertu de l’article 584 du code judiciaire, afin d’obtenir leur transfèrement vers un établissement adapté

Puis, (II) se fondant sur les articles 224 § 1 et 142 § 1 du code de procédure civile, il enjoignit aux défendeurs (aux requérants et à l’entreprise d’Etat) de rembourser à la partie demanderesse, ayant

Or, aux termes de l’article 9 § 2 du code pénal, une infraction de ce type réalisée en dehors du territoire national pouvait être punie en Italie seulement à la demande du ministre de la Justice, demande

L’article   21 du même code dispose qu’il incombe à l’employeur de démontrer que la résiliation du contrat de travail était fondée sur un motif valable.

  Les   modalités des gardes à vue Aux termes de l’article 9 a) de la loi n° 2845 sur la procédure devant les cours de sûreté de l’Etat, les infractions visées aux articles 125, 168 et 169 du

L’article   6 § 1 ne peut pas être interprété comme prescrivant une forme particulière de signification ou de notification, par exemple, par une lettre recommandée.

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention qui, en ses parties pertinentes en l’espèce, est ainsi libellé   : «   1.

requises pour bénéficier de l'exemption de la responsabilité criminelle dans les cas prévus à l'article 8, c'est-à-dire en présence de circonstances atténuantes énoncées à l'article 9 § 1 du code pénal

en particulier, ce qui pouvait être considéré comme un message en code caché.

1634 [du code civil], l'article 1711 [dudit code] n'accorde pas de droit de visite au père d'un enfant né hors mariage.

Dès lors, ZPW ne pouvait être considéré comme administrateur, condition exigée par la loi du 29 septembre 1990. Le 9 septembre 1994, le ministre rejeta l’appel.