455 du code de procédure civile ; 2°/ que MM.

  » Les dispositions pertinentes de la loi Pinto (loi n o 89 de 2001) se lisent comme suit   : Article 2 (Droit à une satisfaction équitable) «   1.

    Le 29 septembre 2007, le juge près la cour d’assises spéciale d’Istanbul («   le juge   ») prit, sur le fondement de l’article 153 § 2 du code de procédure pénale, la décision de

Par conséquent, le tribunal estima que la requérante n’était pas parvenue à prouver la véracité de ses déclarations, comme l’exige l’article 2352-a du code civil, et la condamna à publier un démenti officiel

S’agissant du premier point, tout comme le premier tribunal, nous constatons que les articles ont indiqué comme étant des sources les déclarations faites au cours des poursuites pénales par I.B., dit «

A cet égard, il invoque l'article 6 de la Convention, ainsi libellé dans ses parties pertinentes   : «   1.

[KA] [T] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne M.

réputation ou des droits d’autrui, au sens de l’article 10 § 2.

Moldova (n o 2) (n o 19960/04, §§ 27-29, 6 décembre 2005). EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION ET DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 19.

    Le droit et la pratique internes pertinents Les paragraphes 5 et 6 de l’article 322 du code de procédure pénale régissent le pourvoi en rectification d’arrêt   : «   5.

[LN], née le 02.03.1935 à [Localité 2] (TAHAA), DCD en cours d’instance, [QR] [BI] [LN], AD de Mme. [XX] [BI] [FS] [X] épse.

de manière claire et précise, comme l’exigeait l’article 240 précité.

S’agissant de l’article 2523 du Code civil, qui prévoyait que la prescription extinctive commençait à courir à la date à laquelle le titulaire du droit à l’action avait connu ou, selon les circonstances

    L’article 705 du NCC, qui reprend les termes de l’article 639 de l’ancien code civil («   ACC   ») dispose   : «   B.     L’acquisition de la propriété I.

d’un mois imparti par l’article 585-1 du code de procédure pénale.

    Le droit interne pertinent Les dispositions pertinentes du code de procédure civile se lisent ainsi   : Article 106 «   Le tribunal agit uniquement à la demande d’une partie et

452 § 2 du code pénal, à six ans de réclusion ferme, peine qu’elle réduisit à un an et huit mois d’emprisonnement sur le fondement des articles 49 § 1 et 50 du code pénal.

La présidente de la section a accédé à la demande de non-divulgation de son identité formulée par la requérante (article 47 § 4 du règlement de la Cour). 2.

L’article unique de cette ordonnance se lit comme suit   : «   (...) A.