Au moment des faits, les dispositions pertinentes du code de procédure civile se lisaient comme suit   : Article 122 Déport du juge «   Aucun juge ne peut exercer ses fonctions

Ainsi, les dispositions pertinentes du code de la famille algérien se lisent comme suit   : Article 46 «   L’adoption (Tabanni) est interdite par la chari’a et la loi.

L'article D. 589-3 du même code précise les modalités d'application de cet article en ce qui concerne la signature électronique. 12.

Rappelant que l’article 560 du code de procédure civile était la disposition pertinente en l’occurrence, la haute juridiction déclara irrecevables les moyens fondés sur l’article 559, en considérant que

    L’article 448 du code pénal sanctionne l’homicide volontaire par une peine de vingt-quatre à trente ans de réclusion.

GRIEFS Les requérants, citant l’article 6 de la Convention, se plaignent de la durée de la procédure engagée le 17 novembre 1991 par la coopérative à leur encontre ainsi que de celle engagée le 7 février

Il invoque l'article 1 du Protocole   nº   1, ainsi libellé   : «   Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l’article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de

le 1 er juin 2009), se lit comme suit   : Article 5 Provocation publique à commettre une infraction terroriste «   1.

    Le droit et la pratique internes pertinents Les paragraphes 5 et 6 de l’article 322 du code de procédure pénale régissent le pourvoi en rectification d’arrêt   : «   5.

    Les parties pertinentes des articles 497, 557 et 572 du code de procédure pénale se lisent comme suit : Article 497 «   (...) 7.

    La Cour constate que le grief invoqué n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention.

    Le requérant invoque également le Préambule de la Convention, ainsi que les articles 6 et 14 de celle-ci. 49.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 17.

procédurale, étant entendu qu’un (...) jugement se définit par tout acte par lequel un juge statue sur une affaire ou sur un incident de procédure (article 156 § 2 du code de procédure civile).

Les 17 juillet et 2   août 2000, l’Etat allemand, invoquant l’article 923 du code de procédure civile, fit opposition (ανακοπή), assortissant son recours d’une demande de suspension de la procédure

Aux termes de l’article 1422 du même code, le dommage moral doit être réparé indépendamment de l’existence et du montant du dommage matériel.

Elle invoque l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention. 2.

    Article 5 § 3 30.