Comme le permet l'article   29   §   1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

    LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS Les articles pertinents du code pénal militaire de guerre (CPMG), entré   en vigueur le 20 février 1941, se lisent comme suit   : Article

La cour d’appel conclut que la limitation imposée par l’article 923 du code de procédure civile n’était contraire ni à l’article 6 de la Convention, ni à l’article 2 § 3 du Pacte international relatif

Il invoque l’article 6 de la Convention. 35.

L'article D. 589-3 du même code précise les modalités d'application de cet article en ce qui concerne la signature électronique. 12.

  161-14 du code de la sécurité sociale) et de l'assurance décès (article L.

L'article D. 589-3 du même code précise les modalités d'application de cet article en ce qui concerne la signature électronique. 12.

    L’article 222-24 du code pénal dispose ceci   : «   Le viol est puni de vingt ans de réclusion criminelle   : (...) 8 o     Lorsque la victime a été mise en contact

    Le requérant invoque l’article 6 § 1 de la Convention, considérant que les procédures auxquelles il était partie ont connu une durée excessive .

Rappelant que l’article 560 du code de procédure civile était la disposition pertinente en l’occurrence, la haute juridiction déclara irrecevables les moyens fondés sur l’article 559, en considérant que

L’arrêt était motivé comme suit   : «   Mais attendu qu’après avoir énoncé qu’en application des dispositions de l’article   L. 622-9 du Code de commerce, les droits et actions du débiteur

le 1 er juin 2009), se lit comme suit   : Article 5 Provocation publique à commettre une infraction terroriste «   1.

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l’affaire. EN FAIT I.

Il invoque l'article 3 de la Convention, qui est ainsi libellé   : «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.   » A.

Il invoqua également les articles 8, 11 et 14 du code civil du 6   juin 2002, sans présenter d’arguments à cet égard. 8.

Il requit la condamnation du requérant sur la base des articles   168 §§ 6 et 8, 264 §§ 6 et 8 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o   3713 relative à la lutte contre le terrorisme. 7

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code civil Article 6   «   Celui qui se prévaut d’un fait doit le prouver   » Article 23 «   Les droits de la personnalité,

65 et 66 du code de la famille).

Il invoquait les articles 6, 8 et 14 de la Convention. 4.