L’article 13 se lit comme suit   : «   Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...)

    Les dispositions pertinentes de ce code se lisaient comme suit   : Article 1 er (Notion de frais de justice) «   1.

    Commentant l’article 803 du code de procédure pénale, une note du 13   septembre 2004 du directeur général de la police nationale indique que «   le policier a un pouvoir d’appréciation

    Le droit interne pertinent Le code pénal contient des dispositions ayant trait à l’homicide involontaire (articles 452 et 459), à l’homicide par imprudence (article   455), à l’homicide

entraîner, conformément à l'article 394 du Code de procédure pénale roumain, la révision d'un jugement définitif.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 5 §§ 3, 4 et 5 DE LA CONVENTION 13.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 13 DE LA CONVENTION 50.

l'accord d'intéressement du 22 juin 1999, précité, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; 2°/ que, d'autre part, l'article 10 de l'accord d'intéressement du 22 juin 1999 stipule que « les

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale se lisent comme suit   : Article 112 «   Pendant l’enquête préliminaire, aussi longtemps que dure la détention provisoire

Cette règle se fonde sur l'hypothèse – objet de l'article 13 de la Convention, avec lequel elle présente d'étroites affinités – que l'ordre interne offre un recours effectif quant à la violation alléguée

    L'article 180 §§ 1, 2 et 4 du code pénal se lit ainsi   : «   1.

Il requit leur condamnation en vertu de l’article 312 §§ 1 et 2 du code pénal. 12.

  » Article 13 «   Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...)

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. 5.     A la suite du déport de M.

La requérante n’ayant pas pu être jointe à cette adresse, la citation fut signifiée comme à une personne à domicile inconnu et déposée à la mairie du quartier de la requérante. 10.

Il fut arrêté le lendemain. 13.

    Les requérants allèguent que le rejet pour forclusion de l’action en cause a enfreint l’article 6 § 1 de la Convention, dont les parties pertinentes en l’espèce se lisent comme suit  

Elle invoque l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention à l’appui de ses allégations. 46.

En matière civile, l’article 360 du code de procédure civile prévoit les cas où un pourvoi est possible.