[ZV], violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile et l'article 1134 du code civil ; 4°/ que les dirigeants de société sont tenus d'une obligation de loyauté vis-à-vis de leurs

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, qui est ainsi libellé dans ses parties pertinentes   : «   1.

Il invoque l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention.

    La requête a été transmise à la Cour le 1 er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole n o 11). 5.

des gendarmes chargés de le conduire à la maison d’arrêt de Bergama pour mauvais traitements (article 245 du code pénal).

Sur le fondement de l'article 231 §   5 du code de procédure pénale, il sursit au prononcé du jugement ( hükmün açıklanmasının geri bırakılması )   ; sur le fondement de l'article 231 § 8, il

  » Article 131 «   Les normes régissant le statut des fonctionnaires (...) sont applicables à titre subsidiaire, aussi bien que le code pénal, le code de procédure pénale (...)

1634 [du code civil], l'article 1711 [dudit code] n'accorde pas de droit de visite au père d'un enfant né hors mariage.

479 du CIC avec les articles 10 et 11 de la Constitution.

    L’article 152a du code se lisait comme suit : «   (1)     Au stade de l’instruction préliminaire, la détention est ordonnée par le tribunal compétent, à la demande du parquet

visée par une autre disposition, l’article 399 du code pénal.

Elle invoque l’article 6 § 1 de la Convention.

La Cour a également jugé qu’il y avait eu violation de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention   : elle a considéré que l’interprétation restrictive donnée par la Cour de cassation à l’article

Le 11 mai 2015, l’opération eut lieu.

    Code pénal 11.

    Les passages pertinents de l’article 440 de l’ancien code de la procédure civile se lisent comme suit   : «   I.

105 de la loi d’accompagnement du code civil, combiné avec l’article 3 de la Convention ou avec les articles pertinents du code pénitentiaire. 45.

Il invoque les articles 8 et 14 de la Convention. 47.

Le juge ne pouvait intervenir qu'en vertu de l'article 1666 du code civil (abus de l'autorité parentale) qui devait cependant être interprété en l'espèce à la lumière de l'article 1684 du même code (voir