2272 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2272, alinéa 2, du code civil : 7.

liquidé cette astreinte pour la période comprise entre le 29 août 1980 et le 29 décembre 1982, condamné Mme Arlette Y... au paiement d'une somme représentant la valeur d'un immeuble indivis, détruit par incendie

Aux termes de l'article L. 134-3 du même code : " Le juge judiciaire connaît des litiges : () 2° Résultant de l'application de l'article L. 132-8 () ".

L'article 578 du code civil énonce que l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété comme le propriétaire lui-même mais à la charge d'en conserver la substance.

840, 864 et 921 du Code civil, Vu les articles 1359 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, ORDONNER l’ouverture des opérations de comptes, liquidation

Par suite il ne peut être fait application de la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, réservée aux actions personnelles ou mobilières, comme revendiqué par M. [C] [N].

contestées ; Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'article 699 du code de procédure civile ; Par ces motifs, La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé

à article 700 du code de procédure civile au profit des intimées, - annuler le constat de l'étude Sinequae, - dire et juger que M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le régime de cotisations sociales applicable à Monsieur [D] [E] Vu les articles L 722-4, L 722-5 et suivants du code rural ; Dès lors qu'il est constant et reconnu par

selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1994, où étaient présents : M.

Pour justifier sa demande d'attribution préférentielle de ce bien sur le fondement de l'article 833 du code civil, Mme [W] fait valoir qu'elle a été désignée comme légataire universelle de son père par

Elles font valoir que : en application de l’article 843 du code civil, les testaments des défunts caractérisent une dispense de rapport des dons manuels et donations indirectes,suivant l’article 1078 du

Industrie à Marfin LTD en application des dispositions de l'article 39-1 du Code général des impôts (pièce 7-3) ; que ces rémunérations étaient appuyées de factures de redevances d'assistance commerciale

demande de rapport à l'aune des dispositions de l'article L. 132-13 du code des assurances, la cour d'appel, qui a modifié le fondement du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS

Ils sollicitent l'application de l'article 843 ancien du code civil.

au sens de l'article 117 du code de procédure civile.

[X]-[O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.