Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

Considérant qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

Le présent jugement susceptible d'appel est réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile.

Susceptible d'appel, le jugement est réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

676-19 du code de procédure civile de la Polynésie française ; - Rappelé qu'en application de l'article 676-20 du code de procédure civile de la Polynésie française, toutes les demandes faites en application

Les conséquences du recel sont définies par l'article 778 du code civil. Il incombe à Mme [I] [W] [B] qui invoque l'existence de dons manuels, d'en rapporter la preuve.

Laurent X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M.

B D au titre de l'année 2015, lequel a été déterminé sous déduction d'un abattement de 100 %, par application de l'article 73 B du code général des impôts.

700 du code de procédure civile, - condamné in solidum Mme [W] [T] et Mme [R] [T] épouse [Z] à payer à Mme [J] [T] la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de

Si l'intimée considère que la donation de ce véhicule doit être considérée comme un présent d'usage, il y a lieu de rappeler que le présent d'usage est une disposition à titre gratuit que l'article 852

de l'autorisation administrative prévue à l'article L.313-1 du même code, peut-il se borner à réaliser la déclaration prévue au quatrième alinéa de cet article L.313- 1, ou doit-il impérativement demander

De plus du fait de son absence, aucun état liquidatif n'a donc pu être soumis comme le prévoit l'article 507 du code civil à l'approbation du juge aux affaires familiales statuant comme juge des tutelles

rendant inapplicable la prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du code civil.

Aux termes de l'article 208 C du code général des impôts : " I. - Les sociétés d'investissements immobiliers cotées s'entendent des sociétés par actions cotées sur un marché réglementé respectant les prescriptions

du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.