L'article L. 632-2 du code de commerce n'est pas applicable aux contrats conclus par une société de financement de l'habitat, ni aux actes juridiques accomplis par une société de financement de l'habitat ou à son profit dès lors que ces contrats ou ces

Article L329-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 43

Code de la route

Le secret des affaires n'est pas opposable aux agents chargés du recueil de renseignements et de documents en application des articles L. 329-13 et L. 329-14.

Article L1822-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 21 > 21

Code général des collectivités territoriales

I. – Les articles L. 1115-1 et L. 1115-5 à L. 1115-7 sont applicables aux communes de la Polynésie française et à leurs groupements sous réserve des adaptations prévues au II.

Article R430-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 24 > 14

Code de commerce

Lorsqu'une décision a été prise en application des articles L. 430-5, L. 430-7, L. 430-7-1, L. 430-8 ou L. 430-9, l'Autorité de la concurrence ou, le cas échéant, le ministre chargé de l'économie en rendent public le sens dans les cinq jours ouvrables

Article L173-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 27

Code de l'environnement

L. 332-3, L. 332-6, L. 332-9, L. 332-17, L. 411-2, L. 413-3 et L. 512-8 et à déclaration en application de l'article L. 214-3 sans se conformer à la mise en demeure édictée en application de l'article L. 171-7 ou de l'article L. 171-8 ; II.

Article R5142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 61

Code du travail

Sont considérés comme rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, et par dérogation aux dispositions du sixième alinéa de l'article R. 242-1 de ce code, les revenus correspondant aux recettes hors taxe dégagées par l'activité

Article 41

—

en vigueur au 1er janvier 2011 est : IV. ― La majoration du produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises résultant du III du présent article, affectée au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie

Article A713-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 99

Code de commerce

Les catégories professionnelles des chambres de commerce et d'industrie correspondant respectivement aux activités du commerce, de l'industrie et des services sont composées conformément aux listes figurant à l'annexe 7-4 au présent livre, par référence

Article 10

—

Les articles 6, 7 et 8 de la présente ordonnance sont applicables dans les territoires d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des Comores, de Saint-Pierre et Miquelon et de Wallis et Futuna.

Article 6

—

Les bibliothécaires stagiaires sont tenus de suivre assidûment les enseignements, les visites et les stages organisés à leur intention et sont soumis au contrôle de leurs connaissances dans les conditions prévues aux articles 7 et 8 ci-dessous.

Article 16

—

Sont abrogées à la date de publication du présent arrêté les dispositions de l'arrêté du 3 janvier 1972 modifié susvisé, à l'exception des dispositions des articles 7, 8 et 9 qui demeurent en vigueur.

Article 10

—

Les articles 7, 8 et 9 de la présente ordonnance sont applicables dans les territoires d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des Comores, de Saint-Pierre et Miquelon et de Wallis et Futuna.

Article R4365-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 91 > 46

Code de la santé publique

Les articles R. 4333-7 et R. 4333-8 sont applicables aux audioprothésistes, aux opticiens-lunetiers, aux prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées, sous réserve des adaptations suivantes :

Article R1333-166

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 00 > 82

Code de la santé publique

Sont chargés du contrôle de l ’ application des dispositions du présent chapitre et des annexes 13-7 et 13-8 qui lui sont attachées, les inspecteurs de la radioprotection mentionnés aux articles L. 1333-29 et L. 1333-30.

Article R1243-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 49 > 79

Code de la santé publique

Les modifications autres que celles mentionnées aux articles R. 1243-7 et R. 1243-8 sont déclarées dans le rapport d'activité annuel prévu à l'article R. 1243-22.

Article 26

—

- Code de la sécurité sociale. Art. L138-10, Art. L138-11, Art. L138-13, Art. L138-19-8, Art. L138-19-9, Art. L138-19-10, Art. L138-19-12, Art. L245-1, Art. L245-2, Art. L245-4, Art.

Article L2623-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 24

Code du travail

Au lieu et place des commissions régionales de conciliation prévues aux articles L. 2522-1 et L. 2522-7 du présent code et à l'article L. 718-8 du code rural et de la pêche maritime, il est créé en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La

Article 6

—

- Code des transports Art. L1221-3, Art. L1112-2, Art. L1112-2-1, Art. L3111-1, Art. L3111-2, Art. L3111-3, Art. L3421-2, Art. L3451-2, Art. L3452-5-1, Art. L3452-6, Art. L3452-7, Art. L3452-8, Art. L3521-5, Art.

Article L2262-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 41

Code du travail

Ce délai s'applique sans préjudice des articles L. 1233-24, L. 1235-7-1 et L. 1237-19-8 du code du travail.

Article R537-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 33 > 06

Code de l'action sociale et des familles

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles R. 121-12-1, R. 121-12-2, R. 121-12-3, R. 121-12-4, R. 121-12-5, R. 121-12-6, R. 121-12-7, R. 121-12-8, R. 121-12-9, R. 121-12-10, R. 121-12-11 R. 121-12-12, et R. 121-12-13 du présent code :

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