En application de l'article 1353 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe "à travail égal, salaire égal" de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de

Il incombe ensuite à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué.

[Z], en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, la somme de 6 100 euros, outre intérêts légaux, en réparation du préjudice qu'il a subi en raison de son licenciement abusif.

[UP], en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, la somme de 6 300 euros, outre intérêts légaux, en réparation du préjudice qu'il a subi en raison de son licenciement abusif.

La société GIP Ouest, qui sera débouté de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, sera condamnée aux entiers dépens d'appel.

moyens, la SAS THOMAS HINE & Co demande au tribunal au visa des articles 713-2, 713-3-1, 716-4, 716-4-10 et 716-11 du code de la propriété intellectuelle, 1240 du code civil et 700 du code de procédure

code de procédure civile ; - condamné Mme [T] à verser à la société [5] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [T] à verser à la société [1] la

Aux termes de l'article 283 du même code : " 1. La taxe sur la valeur ajoutée doit être acquittée par les personnes qui réalisent les opérations imposables (). /2.

L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé de faits précis et contrôlables ; qu'aux termes de l'article L.1332-4 du code du travail aucun fait fautif ne peut donner

[M], la garantie financière prévue à l'article L. 212-2, c), puis à l'article L. 211-18, II, a), du code du tourisme. 2. Par un acte du 22 septembre 2008, M.

regardé comme comportant une interprétation d'un texte fiscal au sens de l'article L. 80 A du même livre.

regardé comme comportant une interprétation d'un texte fiscal au sens de l'article L. 80 A du même livre.

regardé comme comportant une interprétation d'un texte fiscal au sens de l'article L. 80 A du même livre.

, tels que les jeux vidéo « Pokémon » dont elle invoque être co-titulaire des droits d'auteur avec les sociétés The Pokemon Company, Creatures Inc. et Game Freak Inc.

RICHARD DUCROS des sommes en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'existence d'un co-emploi : Il est constant que plusieurs sociétés

RICHARD DUCROS des sommes en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'existence d'un co-emploi : Il est constant que plusieurs sociétés

1912 du code général des impôts. / 6° Pour les créances d'un montant inférieur à 15 000 €, la mise en demeure de payer mentionnée au 5° est précédée d'une lettre de relance adressée par le comptable public

333 du code des obligations suisses et de l'article L 1224-1 du code du travail.