2 du code civil, ensemble l'article 1er du même code et l'article 60, II, de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014. » Réponse de la Cour

) de rejeter la demande de Mme A ; 3°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.145-40-2 du code de commerce et de justificatifs des charges facturées.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

C pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative et pour statuer en application des articles L. 572-5, L. 614-5, L. 572-6

, pour destruction du bien d'autrui par l'effet d'un incendie, s'agissant du second, les a condamnés, tous deux, à 3 ans d'emprisonnement, dont 2 ans avec sursis, et 5 ans d'interdiction des droits civiques

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation produit pour Roberto X..., pris de la violation des articles 320 ancien du

A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article 1701 alinéas 1 et 2 du code général des impôts, « Les droits des actes et ceux des mutations par décès sont payées avant l'exécution de l'enregistrement, de la publicité foncière

en délibéré et dit que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27 mai 2026 conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

ce moyen de nullité que la Cour rejettera comme mal fondé ; que, sur l'article 47 du Livre des procédures fiscales, il est constant que seul le mandataire liquidateur a assisté aux opérations de vérification

La présidente du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. *** 5.

l’article 700 du code de procédure civile, - condamner tout succombant aux entiers dépens.

Elle a demandé, au visa de l'article 24 de la loi 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de l'article 835 du code de procédure civile, d'ordonner la suspension de la

a été transposée en droit interne par ordonnance n°2001-768 du 29 août 2001 créant l'arti cle 302 D bis du code général des impôts ; que l'article 27 de la loi de finances rectificative pour 2012 promulguée