en vertu du paragraphe II de l'article R.142-1-A du code de la sécurité sociale.

1134 ancien du code civil, devenu article 1103 dudit code.

R... ; que par ailleurs, la formation dispensée en décembre 2011 ne concernait que les risques incendie et explosion ; que l'article R. 4141-13 du code du travail prévoit notamment que la formation à la

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de l'article 450 du Code de procédure civile.

chargé du rapport, conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile.

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