conditions définies à l'article 131-21 du code pénal" et les articles 706-148, 706-150, 706-153 et 706-154 du code précité habilitent le magistrat instructeur à y procéder en cas d'ouverture d'information

du code civil ; qu'il lui incombe donc de prouver que se trouvent réunies les conditions d'application de ce deuxième alinéa, à savoir la faute de M.

Au demeurant, elle indique qu'elle est fondée à invoquer l'exception d'inexécution prévue par l'article 1219 du code civil.

cour d'appel s'est expressément fondée sur l'article L. 1235-11 du code du travail, estimant que Mme B... avait droit « à une indemnité pour nullité du licenciement, qui ne peut être inférieur aux salaires

[B] selon lequel un tel règlement n'a jamais été établi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile et l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

code relatif à la responsabilité des produits défectueux, et l’article 1641 du même code concernant la garantie des vices cachés.

[P] [Z] et Mme [G] épouse [P] [A] au paiement de celle-ci. En effet cette dette est une dette ménagère au sens de l'article 220 du code civil.

invoquée sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. 8.

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements

la loi nouvelle, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article 2224 du code civil et l'article 26 de la loi précitée ; 2°/ qu'en se bornant à énoncer que le point de départ de

Pour statuer comme elle l'a fait, la Cour de cassation a considéré que, pour rejeter les demandes de l'assureur, en retenant que par application de l'article 1733 du code civil, celui-ci n'est pas fondé

Les prétentions et les moyens Aux termes de l’assignation du 11 août 2025, à laquelle il sera expressément renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions émises et des moyens invoqués, la société [

Il invoque la violation des articles 3, 5, 6, 8, 13 et   14 de la Convention ainsi que de l’article 1 du Protocole n o 1.

L. 341-6 et L. 364-3 du Code du travail, L. 324-11 et L. 362-3 du même Code, 121-6 et 121-7 du code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation

L.1152-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1152-1 du code du travail : 8.

L. 454-1 du code de la sécurité sociale et 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale : 16.

avait été invoquée au soutien d'une demande reconventionnelle poursuivant la restitution des sommes versées, la cour d'appel a violé l'article 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

28 du code civil soient portées en marge de leur acte de naissance ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve de leur nationalité incombe aux appelants qui