Codes de loi français

Article R311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 43

Les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 effectuent la déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 du code de commerce auprès du greffier du tribunal de commerce

Article Annexe 3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 46

: Adresse : Numéro unique d'identification de l'établissement commercial (SIRET) : Nature de l'activité : Date de début de la liquidation : Durée : Motif : Date : Visa : Article L. 310-1 du code de commerce Sont considérées comme liquidations

Article 19

Annexe I, Sct. Avertissements et indications des précautions d'emploi pour les six types de jouets ci-dessous énumérés., Art. Annexe III, Sct. Marquage "CE"., Art. Annexe IV, Art.

Article 1

Annexe I, Art. Annexe II Il est ajouté une annexe III à l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé constituée de l'annexe au présent arrêté.

Article L5551-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 52

Ne pas être couverts par une protection sociale au moins équivalente à celle prévue à l'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale.

Article Annexe II

II de la présente annexe) - 4.1 - 4.2 - 4.3 (sauf le 2e alinéa) - 4.5 - 4.6 - 4.7 - 6.3 - 6.4 2.7 - 2.8 - 2.9 - 2.10 (sauf le 2e et le 3e alinéa) - 2.13 (sauf les 2e, 3e, 4e et 5e alinéas) - 2.14 - 2.16 (sauf pour les installations visées au point C.

Article 1

Les demandes d'appréciation portant sur l'éligibilité d'un projet de dépenses de conception de prototypes ou d'installations pilotes de produits nouveaux au bénéfice des dispositions du k du II de l'article 244 quater B du code général des impôts déposées

Article Annexes II à IId

ANNEXE II ANNEXE IIa ANNEXE IIb Certificat d'aptitude professionnelle électricien *CCF : contrôle en cours

Article D744-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 51 > 91

Sont considérés comme établissements portuaires, pour l'application du présent chapitre, les ports autonomes et les établissements publics ou collectivités publiques concessionnaires des outillages publics des ports maritimes de commerce et de pêche.

Article L214-131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 07

Par dérogation aux articles L. 225-127 à L. 225-149-3 du code de commerce, le président du conseil d'administration ou du directoire de la SICAF peut procéder à tout moment à une augmentation de capital dans les conditions fixées par les statuts de la

Article L711-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 71

-Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 711-7, une chambre de commerce et d'industrie de région peut, par convention, confier à une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale d'Ile-de-France qui lui est rattachée : 1°

Article L229-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 36

Un bilan national des plans d'action visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre des activités de transport, publiés conformément aux articles L. 232-6-3 et L. 233-28-4 du code de commerce, est rendu public chaque année par le Gouvernement.

Article 46 AGF ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 80

I. – Pour l'application de l'article 199 decies EA du code général des impôts, les contribuables sont tenus de joindre à leur déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé l'ensemble des engagements

Article 1

dans les conditions prévues par le titre II, sous réserve des dispenses prévues aux articles 2, 3, 6, 7, 8 et 9 ; 8° Avoir subi avec succès l'examen d'aptitude à la profession de commissaire de justice prévu par le titre II, sous réserve des dispenses

Article 5

Une méthode d'analyse est considérée équivalente à celle mentionnée aux annexes I, II et VI lorsque les deux conditions suivantes sont vérifiées : - la méthode conduit à des résultats équivalents ainsi qu'à des performances associées a minima équivalentes

Article 2

l'article L. 312-4 du même code.

Article Annexe II

ANNEXE II

Article Annexe II

ANNEXE II

Article Annexe 2

ANNEXE II

Article Annexe II

ANNEXE II