Il a ensuite retenu que le délai prévu à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution avait commencé à courir le 14 novembre 2018 [2008] et avait été interrompu par la signification, le

L 641-9 du code de commerce, Mme [I] [X] [U] épouse [R] et M.

, ensemble l'article L. 635-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors en vigueur, les articles 2 et 5 de l'annexe de l'arrêté du 30 juillet 1987 portant approbation du règlement du régime

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 626-2-4 et L. 625-2-5 du Code de commerce, 388, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

l'article L.110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. » Réponse de la Cour 17.

entrant dans le champ d'application des articles L. 145-1 et L. 145-5 du code de commerce et que M.

L. 341-4 du code de la consommation ne peut recevoir application, l'acte de cautionnement étant antérieur à son entrée en vigueur ; ALORS, 1°), QUE l'article L. 110-4 du code de commerce selon lequel

L. 145-17 du code de commerce.

la révocation de l'intéressée, la cour d'appel a violé l'article L. 223-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 223-18 du code de commerce : 11.

1103, 1134, 1194, de l'ancien article 1135 applicable au litige, 1984 et suivants du Code civil, Vues les dispositions des articles 9, 442, 561, 562, 564, 565, 623, 631, 632, 633, 700, 901, 910- 4,

7 décembre 1998 et il reçoit effectivement du courrier à cette adresse, (pièces 9-7 et 9-8), " François B... apparaît ainsi comme associé ou gérant associé dans les sociétés Les Domaines Dumi et Croifrois

Sur ce, En vertu de l'article L.641-9 du code de commerce, les droits et actions concernant son patrimoine du débiteur placé en liquidation judiciaire sont exercés pendant toute la durée de la liquidation

112-2, L. 112-4, L. 113-1, L. 511-1, L. 521-4 et R. 112-3 du code des assurances, 9, 563, 564, 565, 699 et 700 du code de procédure civile, de la jurisprudence, et des pièces versées au débat, de : «-

propriétaire du fonds de commerce qu'elle n'a cédé que le 12 mai 2014, et la vente volontaire des murs comme du fonds de commerce ne répond pas aux conditions d'imprévisibilité et d'irresistibilité de

437-3 de la loi n° 66-537 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 242-6 du nouveau Code de commerce, 197 et suivants de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, devenu les articles L. 626-2 et suivants

-39 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, paragraphe

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 AVRIL 2026 N° RG 24/01072 N° Portalis DBV3-V-B7I-WOPY AFFAIRE : Société [1]

L 134-12 du Code de Commerce, * condamner la SARL APEROSYMPA.FR à payer à la SARL [L] la somme de 1 851.69 Euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L 134-11 Du Code de