Codes de loi français

Article 58

Les articles L. 211-3, L. 212-1, L. 212-2, L. 212-3, L. 212-4, L. 213-3, L. 214-1, L. 214-3, L. 214-4, L. 214-5, L. 214-9 et L. 214-10 du code du patrimoine s'appliquent aux archives qui procèdent de l'activité du Conseil constitutionnel.

Article 4

Les dispositions des articles R. 111-20-1 à R. 111-20-5 du code de la construction et de l'habitation ainsi que du i de l'article R. 431-16 et de l'article R. 462-4-1 du code de l'urbanisme dans leur rédaction résultant du présent décret sont applicables

Article 1

Les fiches d'opérations standardisées portant les références BAR-TH-107, BAR-TH-107-SE, BAT-TH-102 et RES-EC-103 sont supprimées des annexes de l'arrêté du 22 décembre 2014. A modifié les dispositions suivantes : -ARRÊTÉ du 22 décembre 2014 Art.

Article 55

du 12 juin 2025.] ; 3° A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 706-73-1 II.

Article L775-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 44

du I ou par la garantie d'une ou plusieurs personnes publiques mentionnées à l'article L. 513-4. " 2° Aux articles L. 513-3 et L. 513-32, les références aux entreprises d'assurance n'entrant pas dans le périmètre de consolidation défini à l'article L.

Article 170

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1394, Art. 1382, Art. 1449 II.-Le 2° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Article L743-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 43

I.

Article 214

I à II.- A modifié les dispositions suivantes : - Code général de la fonction publique Art. L115-2 - Code des pensions civiles et militaires de retraite Art.

Article 2

I., II., III., IV., VI., VII., VIII., IX.-A modifié les dispositions suivantes : -Code électoral Art. LO140, Art. LO144, Art. LO145, Art. LO146, Art. LO149, Art. LO151-1, Art. LO151-2, Art. LO151-3 X.

Article 16

I., III., V. A., VI., X., XII. A. - A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L1214-2-1, Art. L1214-2-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L1214-5, Art. L1214-6, Art. L1214-7, Art.

Article 1

Par application des dispositions du 2 de l'article 446 A du code général des impôts, la déclaration récapitulative des sorties des chais des viticulteurs, des caves coopératives et des distillateurs de profession mentionnés à l'article 332 dudit code

Article 2

I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 Art. 1, Art. 2, Art. 11, Sct. Chapitre Ier : Des dispositifs sécurisés de création de signature électronique., Art. 3, Art. 4, Sct.

Article 1

L'arrêté du 23 avril 2018 susvisé est modifié comme suit : -les annexes B, E, F et I sont remplacées par les annexes jointes au présent arrêté. A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 23 avril 2018 Art. Annexe I, Annexe J, Annexe K

Article 331 K ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 83

de la commune au sens des articles L. 111-3 à L. 111-5 du code de l'urbanisme ; 5° Que la plus-value réalisée par le cédant est exonérée de la taxe en application, selon le cas, des dispositions : a) Du second alinéa du II de l'article 1605 nonies

Article 140

I, II, III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L351-2 - Code de la sécurité sociale. Art. L831-1, Art. L542-2 - Code de la construction et de l'habitation. Art.

Article 11

I. à V.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L162-1-12-1, Art. L351-14-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Sct. Section 3 : Etudiants., Art. L381-4, Art. L381-5, Art.

Article 212-43

L'établissement de ce document n'est pas requis lorsque l'offre relève du 1° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou du 2° ou du 3° de l'article L. 411-2-1 du même code.

Article 176

- Code général des collectivités territoriales Art. L1611-7-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1511-2, Art. L1611-7, Art.

Article 52

I. à VIII.-A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. L723-2 -Code de l'action sociale et des familles Art. L251-1, Art. L252-3 -Code de la santé publique Art. L1110-3, Art. L1511-1, Art.

Article R101-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 06

-Au sens de l'article L. 101-2-1 et du présent article, les documents de planification régionale sont : 1° Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires mentionné à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités