Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

, en application de l'article 1734 du code civil ; qu'en considérant « qu'en fonction de la pluralité d'occupants et s'agissant d'un incendie dont l'origine n'est pas déterminée, ni le lieu exact où il

les effectifs ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d’incendie et de secours de l’Ardèche une somme de 2 100 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

2018, de 9 071,45 euros au titre de l'année 2019 et de 5 552,17 euros au titre de l'année 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

A d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

1147 du Code civil et 40 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978 ; 2.

D E C I D E : Article 1 : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.

du 10 juillet 1965 et l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 3.

du rejet des dépenses personnelles de mariage des requérants, qui ont été considérés comme distribués en application de l’article 111 c) du code général des impôts.

2012 et 2013 en droits, intérêts et pénalités ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

(Yvelines), 3°) les Etablissements Philips, dont le siège est ... (8e) défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

5 du décret du 17 mars 1967 transmis au notaire chargé de la vente, a satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen

2018 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de tout succombant une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, ce par application de l'article 625 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsqu'elle est ordonnée pour permettre à l'une ou l'autre des parties

où se trouvent des bois classés en application de l'article L. 321-1 du même code ou inclus dans les massifs forestiers mentionnés à l'article L. 321-6, le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé