LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 30 mai 2003

S... affirme être né de parents français, ce qui justifie son action déclaratoire en application de l'article 18 du code civil ; que dès lors, il lui incombe de prouver, d'une part, la nationalité française

Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. () ".

de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Il invoque les dispositions de l'article L.1332-4 du code civil.

Dans sa requête du 26 avril 2024, Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3 et R. 651-2 du code de commerce, Attendu qu'il

606 du code civil.

code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 18 décembre 2013 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulé.

L. 2325-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 de ce même code ; 4/ ALORS QUE l'absence de volonté de s'engager n'est pas une cause de nullité de l'acte unilatéral

Les appelants rappellent les dispositions de l'article 1242, alinéa 2, du code civil.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR dit qu'il n'y avait pas de discrimination au sens de l'article L.1132-1 du Code du travail concernant Monsieur X.

alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 18 décembre 2012) et

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Z... exploitait, à Cabries, un commerce de peintures et papiers peints a été détruit par un incendie le 18 octobre 1980 ; que M.

Le 1er alinéa de l'article 1343-5 du code civil permet au juge, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, de reporter ou échelonner, dans la limite de deux années

dispositions du a) de l'article 111 du code général des impôts.

de l'article 450 du code de procédure civile