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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Sociale D salle 3
5fddca2e8644f26f31ea2a2d
30 mars 2018
30 mars 2018
Elle a, par ailleurs, demandé une somme de 4000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9dbd3db21cbdd8b8a2
2 avril 2008
2 avril 2008
aux dépens de première instance et d'appel, mais sans que l'équité commande l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003647_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement: "I.
Source officielle21e chambre
633fc3b6e633183e2ee17d61
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur
Source officielleCour d'Appel
6253cc5bbd3db21cbdd8fdb4
24 octobre 2012
24 octobre 2012
Il sera, à cet égard, rappelé qu'aux termes de l'article R* 123-21 de ce code, si la répartition en types d'établissements prévue à l'article R* 123-18 ne s'oppose pas à l'existence, dans un même bâtiment
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:452898.20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 1233-30 du code du travail : " I.
Source officielleChambre sociale
662b43b7fe25450008314824
25 avril 2024
25 avril 2024
Il conclut à l'infirmation partielle du jugement sur les condamnations prononcées à son encontre et sollicite le paiement de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034767596
12 mai 2017
12 mai 2017
Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-57-4 du code du travail : " L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation (...) et la décision d'homologation (...). / Elle la
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
689badbe40cd0f0b3d01334d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Ce taux est fixé à 25 % en application de l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01048
20 mai 2009
20 mai 2009
L.212-1-1 du code du travail ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 devenu L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune
Source officielleCour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8ef8e
12 septembre 2011
12 septembre 2011
Y... à payer la somme totale de 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, pour la procédure de première instance et d'appel ; - a condamné M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6789f3c9c2a5bdff97030076
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Elle se présente comme une SARL de droit anglais dont le siège social est au Royaume-Uni à une adresse inconnue.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302167_20240213
13 février 2024
13 février 2024
et A. 424-2 du code de l'urbanisme ; - le retrait attaqué de son permis de construire est tardif pour avoir été pris après expiration du délai de trois mois prévu par l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme
Source officielle3e Chambre A
5fde9edd857cc4717c6feda9
28 juin 2018
28 juin 2018
de recherches, conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile.
Source officielleDROIT COMMUN
698601c5cdc6046d4734b71a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
1844-8 et 1844-9 du code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11359
14 novembre 2018
14 novembre 2018
Y... ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6440d84fe704a005d1ed71d7
19 avril 2023
19 avril 2023
L. 3253-17 et D. 3253-5 du Code du travail ; JUGER qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L.3253-6 du Code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
642fb69acece1704f5747795
6 avril 2023
6 avril 2023
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
Source officielle3e chambre sociale
635a2198c549ea05a7cd2c7a
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Cette disposition avait été rendue applicable à la procédure d'appel par l'ancien article R. 142-30 du même code.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301335
21 décembre 2017
21 décembre 2017
a ouvertement violé l'article 1792 du code civil.
Source officiellePage 51 sur 166