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3 427 résultats pour « Article AD 8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-2

65b36f1c8c0355000835f81d

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 3253-8 du code du travail, l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 du code du travail couvre les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure

Source officielle

Page 51 sur 172

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00555

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

222-13 du code pénal, l'article 6§2 de la Convention européenne des droits de l'Homme, ensemble les articles préliminaires, 427, 470, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que le délit

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2208993_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

66e08e0ede8ffc4309abc2c5

T. Judiciaire

9 septembre 2024

9 septembre 2024

des articles 4 et 6 de la directive 85/374/CEE transposés aux articles 1245-3 et 1245-8 du code civil, Etant donné que : • compte tenu de toutes les circonstances et notamment du moment de la mise en

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03739_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1203JUD002202804

Admin. suprême

3 décembre 2009

3 décembre 2009

Sur le terrain de l’article 14 combiné avec l’article 8, il soutient que l’application de l’article 1626a § 2 du code civil opère entre les pères non mariés d’enfants naturels et les pères divorcés une

Source officielle
CA

Service des Référés

69eafe48cdc6046d475786d6

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

La société Les Mandataires n'a pas comparu, mais a adressé à la cour le rapport de l'article L.621-8 du code de commerce (examen de la période d'observation à deux mois du redressement judiciaire) ainsi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4cbd3db21cbdd92dbe

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

Y...et la MATMUT 1- sur le fondement légal En cas d'incendie, les relations entre le propriétaire et le locataire sont régies par les articles 1733 du code civil.

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

68e7a545033cf481c39a4c43

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

juillet 2025, fait assigner la SARL VOREDI CONCEPT devant la présente juridiction aux fins, au visa des articles 142, 145 et 331 du code de procédure civile, de voir les ordonnances de référé rendues le

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201058_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Ils soutiennent que : - l'avis du gestionnaire de la voirie fait défaut en méconnaissance de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme ; - l'article IIAU3 du règlement du plan local d'urbanisme est

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6780bc7f7876e75543d1c654

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[P] [V] à lui verser la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamner M.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a1fc13dcdc6046d47ea49c9

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100423

Cassation

4 mai 2011

4 mai 2011

750 ter du code général des impôts, comme Monsieur Louis-Vital X... de son vivant s'est toujours considéré en France comme non résident fiscal, sa déclaration de succession ne pouvait comprendre en France

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2506629_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

d’un intérêt à agir au regard des dispositions de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme ; les bâtiments qu’ils occupent sont implantés sur les parcelles 386, 761, 9 et 8 mitoyennes, voire à proximité

Source officielle
CA

11e chambre

627df99f0d41e0057d43e851

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

700 du code de procédure civile de première instance - Condamner la Société Avocap 2.2 à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel - Assortir la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2010100_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

AC... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62cd0f11e91c8e9fcf0712f7

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

[T] [J] [Z] à verser à la SARL Investigation protection sécurité la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89abd3db21cbdd85be1

Appel

13 décembre 2001

13 décembre 2001

C/ INSTITUT ARNAULT TZANCK CENTRE DE TRANSFUSION SANGUINE DES ALPES MARITIMES SA GAN INCENDIE ACCIDENTS - Cie AXA ASSURANCES ASSOCIATION AMIS DE LA TRANSFUSION SANGUINE -Thierry

Source officielle
CA

17e Chambre B

6033cb72812a357d928f63d4

Appel

30 mars 2017

30 mars 2017

formulée à l'encontre du mandataire ad hoc et qu'aucune condamnation ne saurait intervenir à son encontre, en vertu des dispositions de l'article L.641-9 du code du commerce, le débiteur en liquidation

Source officielle
TJ

6ème Chambre

679157e1d4c7e89d7fe2d637

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Avons rendu la décision suivante : Vu les conclusions échangées entre les parties ; Aux termes des alinéas 1er et 3 de l’article L.125-1 du code des assurances « les contrats d'assurance, souscrits

Source officielle