AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-2
65b36f1c8c0355000835f81d
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 3253-8 du code du travail, l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 du code du travail couvre les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure
Source officiellePage 51 sur 172
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00555
12 mai 2021
12 mai 2021
222-13 du code pénal, l'article 6§2 de la Convention européenne des droits de l'Homme, ensemble les articles préliminaires, 427, 470, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que le délit
Source officielle